Rétention_recoursJLD, 27 mars 2025 — 25/00297
Texte intégral
Ordonnance N°276
N° RG 25/00297 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ52
Recours c/ déci TJ Nîmes
26 mars 2025
[N]
C/
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 27 MARS 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère, à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 septembre 2024 notifié le 03 septembre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 janvier 2025, notifiée le 11 janvier 2025 à 09h39 concernant :
M. [M] [N]
né le 30 Juin 1997 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 mars 2025 à 15h24, enregistrée sous le N°RG 25/1564 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Mars 2025 à 12h28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête préfectorale recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [N] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 27 mars 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [N] le 26 Mars 2025 à 15h45 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [T] [X], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [S] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [M] [N], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Maud HAMZA, avocat de Monsieur [M] [N] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [N] a reçu notification le 3 septembre 2024 d'un arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2025, qui lui a été notifié le 11 janvier 2025 à 9h59, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 14 janvier 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 15 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 17 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 10 février 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 11 mars 2025.
Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 25 mars 2025 à 15h24, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 26 mars 2025.
Monsieur [N] a relevé appel de cette ordonnance le 26 mars 2025 à 15h45. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [N] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.
A l'audience, M. [N] :
Déclare qu'il n'est titulaire d'aucun document d'identité, qu'il n'a pas