Rétention_recoursJLD, 27 mars 2025 — 25/00292

Ordonnance N°271

N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ43

Recours c/ déci TJ Nîmes

25 mars 2025

[J]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 27 MARS 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30 août 2024 par le tribunal correctionnel de Nîmes et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 janvier 2025, notifiée le même jour à 09h28 concernant :

M. [G] [J]

né le 28 Août 1991 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine

Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 mars 2025 à 15h38, enregistrée sous le N°RG 25/01525 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 Mars 2025 à 11h44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [G] [J] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 24 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [J] le 26 Mars 2025 à 11h39 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [R] [B], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [G] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [G] [J] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [J] a été condamné le 30 août 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nîmes à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 10 ans, notifiée le jour même.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour de 3 ans notifié le 9 août 2022 par la préfecture de Seine Saint Denis.

Par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2025, qui lui a été notifié le 8 janvier 2025 à 9h28, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 11 janvier 2025 à 18h50, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 12 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 14 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 6 février 2025, le Préfet du Gard a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 7 février 2025 à 11h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 10 février 2025.

Sur requête du Préfet du Gard reçue le 7 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 8 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 10 mars 2025.

Sur requête du Préfet du Gard reçue le 23 mars 2025 à 15h38, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 25 mars 2025 à 11h44.

Monsieur [J] a relevé appel de cette ordonnance le 26 mars 2025 à 11h39. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies, que le