Rétention_recoursJLD, 27 mars 2025 — 25/00291

Ordonnance N°270

N° RG 25/00291 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ4U

Recours c/ déci TJ Nîmes

25 mars 2025

[E]

C/

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 27 MARS 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 1er décembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 janvier 2025, notifiée le même jour à 11h05 concernant :

M. [M] [E] alias [S] [M]

né le 15 Septembre 2005 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 mars 2025 à 12h29, enregistrée sous le N°RG 25/01532 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 Mars 2025 à 12h27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [E] alias [S] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 25 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [E] alias [S] [M] le 26 Mars 2025 à 11h19 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [W] [L], représentant le Préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [I] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [E] alias [S] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [M] [E] alias [S] [M] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [E] a reçu notification le 1er décembre 2022 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 18 mois.

Par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 11h05, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 12 janvier 2025 à 10h27, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 13 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 14 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [E] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 8 février 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 9 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 10 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 11 mars 2025.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 24 mars 2025 à 12h29, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 25 mars 2025 à 12h27.

Monsieur [E] a relevé appel de cette ordonnance le 26 mars 2025 à 11h19. Sa déclaration d'appel relève d'une part que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et d'autre part que le comportement de M. [E] ne