Rétention_recoursJLD, 27 mars 2025 — 25/00284

Ordonnance N°264

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ3C

Recours c/ déci TJ Nîmes

24 mars 2025

[P]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 27 MARS 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 18 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 février 2025, notifiée le même jour à 12h01 concernant :

M. [Z] [P]

né le 04 Janvier 2001 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 25 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 mars 2025 à 15h12, enregistrée sous le N°RG 25/01502 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 Mars 2025 à 11h16 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Z] [P] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [P] le 25 Mars 2025 à 14h21 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [M] [F], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [R] [L] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Z] [P], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Grégory LORION, substitué par Me Elsa LONGERON, avocat de Monsieur [Z] [P] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [P] a été condamné le 18 juillet 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant quatre ans.

Par arrêté préfectoral en date du 21 février 2025, qui lui a été notifié le 22 février 2025 à 12h01, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 24 février 2025 à 13h19, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 25 février 2025, confirmée par la cour d'appel le 27 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [P] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 22 mars 2025 à 15h12, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 24 mars 2025 à 11h16, notifiée à M. [P] à 14h38, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 mars 2025 à 14h21. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l'audience, Monsieur [P] :

Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé en France en 2018 avec un visa, qu'il est opposé à un retour en Algérie car il veut faire des études en France et élever son enfant de quatre ans, que son fils est placé par l'aide sociale à l'enfance et qu'il ne l'a pas vu depuis qu'il a été incarcéré le 16 juillet 2022,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat se rapporte à la déclaration d'appel.

Son permis de conduire algérien es