Rétention_recoursJLD, 27 mars 2025 — 25/00282

Ordonnance N°263

N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ26

Recours c/ déci TJ Nîmes

24 mars 2025

[J]

C/

LE PREFET DES [Localité 4]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 27 MARS 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 juillet 2014 notifié le 09 juillet 2014, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 mars 2025, notifiée le 21 mars 2025 à 09h30 concernant :

M. [W] [J] alias [J] [T], [J] [E], [C] [A], [V] [H], [D] [W], [Y] [W]

né le 19 Août 1991 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 mars 2025 à 15h05, enregistrée sous le N°RG 25/01519 présentée par M. le Préfet des [Localité 4] ;

Vu la requête présentée par Monsieur [W] [J] le 23 mars 2025 à 16h25 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 20 mars 2025 ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 Mars 2025 à 16h36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête en contestation du placement en rétention recevable ;

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [J] alias [J] [T], [J] [E], [C] [A], [V] [H], [D] [W], [Y] [W] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 25 mars 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [J] alias [J] [T], [J] [E], [C] [A], [V] [H], [D] [W], [Y] [W] le 25 Mars 2025 à 13h13 par le biais de Me Fadilla CANDAR, avocate au Barreau de Marseille ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [J] alias [J] [T], [J] [E], [C] [A], [V] [H], [D] [W], [Y] [W] le 25 Mars 2025 à 14h20 par le biais de Forum Réfugiés ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [P] [B], représentant le Préfet des [Localité 4], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [J] alias [J] [T], [J] [E], [C] [A], [V] [H], [D] [W], [Y] [W], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Fadilla CANDAR, avocate choisie par Monsieur [W] [J] alias [J] [T], [J] [E], [C] [A], [V] [H], [D] [W], [Y] [W] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [J] a reçu notification le 9 juillet 2024 d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 8 juillet 2024.

Par arrêté préfectoral en date du 20 mars 2025, qui lui a été notifié le 21 mars 2025 à 9h30, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 23 mars 2025 à 16h25 et à 15h05, Monsieur [J] et le Préfet des [Localité 4] ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 24 mars 2025 à 16h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 mars 2025 à 13h13 par son conseil et le 25 mars 2025 à 14h20 par l'association forum réfugiés. Ses déclarations d'appel relèvent :

Le défaut d'audition préalable de M. [J] à la rétention,

L'illégalité externe de l'arrêté de placement en rétention pour incompétence de son signataire,

L'insuffisance de motivation de l'arrêté en ce qu'il ne fait pas état de l'hépatite dont souffre M. [J],

L'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché l'arrêté en ce qu'il ne tient pas compte de la situation familiale et de la stabilité du domicile de M. [J],

L'incompatibilité de l'état de santé de M. [J]