2ème chambre section C, 27 mars 2025 — 24/02100

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02100 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPX

LM

COUR D'APPEL DE NIMES

30 mai 2024

RG:24/00048

[E]

[E]

C/

[D] - [K]

[K] - [G]

Copie exécutoire délivrée

le

à :

SCP AKCIO BDCC

SCP LOBIER & ASSOCIES

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Cour d'Appel de Nîmes en date du 30 Mai 2024, N°24/00048

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, Conseillère,

Mme S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025 prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Mme [N] [E]

née le 08 Août 1956 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-30189-2023-1388 du 14/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

M. [W] [E]

né le 08 Septembre 1954 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-30189-2023-1387 du 14/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉES :

Mme [V] [D] - [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [O] [K] - [G] épouse [G]

née le 24 Septembre 1958 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Décembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 27 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 1er janvier 2013, Mme [V] [D] épouse [K] et M.[Y] [K] a donné à bail à M. [W] [E] et Mme [N] [E] un appartement sis à [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 720 '.

Par jugement du juge des tutelles près du tribunal judicaire de Nîmes du 31 juillet 2020, Mme [O] [K] veuve [G], fille de Mme [V] [D] veuve [K] a été habilitée à représenter sa mère de manière générale pour l'ensemble des biens portant sur ses biens et sa personne jusqu'au 21 juillet 2030.

Par acte d'huissier délivré le 28 mai 2021, Mme [V] [D] veuve [K] représentée par Mme [O] [G] et Mme [O] [G] ont fait délivrer à M. [W] [E] et Mme [N] [E] un congé pour vendre.

M. [W] [E] et Mme [N] [E] n'ont pas quitté les lieux à l'issue de la date prévue par le congé.

Par acte d'huissier en date du 13 juin 2022, Mme [V] [K] représentée par Mme [O] [G] et Mme [O] [G] ont assigné M. [W] [E] et Mme [N] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :

-déclaré valable le congé délivré par Mme [V] [K] née [D] représentée par Mme [O] [K] veuve [G] et Mme [O] [G] à M. [W] [E] et Mme [N] [E] le 28 mai 2021,

-constaté par conséquent que le bail conclu entre Mme [V] [K] née [D] représentée par Mme [O] [K] veuve [G] et Mme [O] [G] et M. [W] [E] et Mme [N] [E] est résilié depuis le 31 décembre 2021 ;

-ordonné en conséquence à M. [W] [E] et Mme [N] [E] de libérer les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3] et de restituer les clés dans le délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement ;

-dit qu'à défaut pour M. [W] [E] et Mme [N] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [V] [K] née [D] représentée par Mme [O] [K] veuve [G] et Mme [O] [G] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

-condamné M. [W] [E] et Mme [N] [E] à payer à Mme [V] [K] née [D] représentée par Mme [O] [K] veuve [G] et Mme [O] [G] une indemnité d'occupation mensuelle fixée à la somme de 720 euros, jusqu'à la libération effective des lieux à compter du 31 décembre 2021,

-dit que les versements doivent être pris en compte dans le montant des sommes éventuellement dues au titre de l'indemnité d'occupation ;

-rejeté la demande reconventionnelle en p