2ème chambre section C, 27 mars 2025 — 24/01779
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01779 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGQS
LM
PRESIDENT DU TJ DE NIMES
06 mars 2024
RG:23/00783
COMMUNE DE [Localité 1]
C/
[J]
[Z]
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Me Escoffier
SCP CGCB
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 27 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de Nîmes en date du 06 Mars 2024, N°23/00783
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme C. DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualités
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Guillaume MERLAND de l'AARPI HORTUS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représenté par Me Florent ESCOFFIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [U] [J]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [O] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 27 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [J] et Mme [O] [Z] sont propriétaires des parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises [Adresse 5], sur le territoire de la commune de [Localité 1].
Le 12 juillet 2023, le maire de la commune de [Localité 1] a dressé un rapport de constat relatif à l'unité foncière section AI n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] susvisée.
Par courrier en date du 24 juillet 2023, M. [J] et Mme [Z] ont été mis en demeure de remettre en état leurs parcelles dans un délai d'un mois par M. le Maire de la Commune de [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2023, la Commune de [Localité 1] a fait assigner M. [U] [J] et Mme [O] [Z] devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, L.161-1 du code de l'environnement, L.480-14 et R.421-14 du code de l'urbanisme :
-constater que la réalisation travaux sans autorisation d'urbanisme sur la maison d'habitation et sur le hangar agricole sis sur les parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la Commune de [Localité 1], par M. [J] et Mme [Z] constitue un trouble manifestement illicite ;
-constater la réalisation travaux sans autorisation d'urbanisme sur la maison d'habitation et sur le hangar agricole sis sur les parcelles cadastrées section Al n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la Commune de [Localité 1], par M. [J] et Mme [Z] constitue un dommage imminent ;
-ordonner à ce qu'il soit procédé à la mise en conformité de la maison d'habitation sise sur les parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la Commune de [Localité 1] conformément à l'arrêté de permis de construire qui a été délivré le 28 décembre 2004 à M. [J] et Mme [Z] ;
-ordonner à ce qu'il soit procédé à la remise en état du hangar agricole sis sur les parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3] sur le territoire de la Commune de [Localité 1] en retirant l'extension de 100 m² réalisée sans autorisation d'urbanisme ;
-ordonner qu'à défaut de se faire à l'issue du délai, l'accès aux parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises sur le territoire de la Commune de [Localité 1] pourra être effectué par toute voie de droit, et au besoin avec le concours de la force publique ;
-autoriser en conséquence le Maire de la Commune de [Localité 1] à pénétrer sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises sur le territoire de la Commune de [Localité 1] afin de procéder à leur remise en état, aux frais et risques de leur propriétaire ;
-en conséquence, condamner solidairement M. [J] et Mme [Z] à remettre en conformité la maison d'habitation sise sur les parcelles cadastrées section Al n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la Commune de [Localité 1] conformément à l'arrêté de permis de construire qui leur a été délivré le 28 décembre 2