2ème chambre section C, 27 mars 2025 — 24/00984
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEGY
LM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 6]
26 janvier 2024 RG :23/00448
SCI LA CONDAMNINE
C/
S.C.I. MATILOC
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Cabinet Lamy Pomiès-Richaud
SELARL PVB
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 27 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] en date du 26 Janvier 2024, N°23/00448
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SCI LA CONDAMNINE immatriculée au RCS DE NIMES, sous le N° D 498518968 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, Plaidant, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMÉE :
S.C.I. MATILOC Société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 902 213 198, dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
La SCI LA CONDAMNINE immatriculée au RCS DE NIMES, sous le N° D 498518968 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis a relevé appel d'une ordonnance en référé rendu le 26 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'ALES dans le litige qui l'oppose à la S.C.I. MATILOC Société civile immobilière, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 902 213 198, dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Vu l'audience du 16 septembre 2024 à laquelle le dossier a fait d'un renvoi à l'audience du 17 mars 2024 pour régularisation de la procédure suite au décès du gérant de la SCI LA CONDAMNINE
Vu l'absence de régularisation d ela procédure par l'appelant,
Vu les disposition des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile
L'appelant n'a pas régularisé la procédure suite au décès du gérant de la SCI LA CONDAMNINE ; que la procédure n'est pas en état par manque de diligence de la partie appelant ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, en matière civile,
Prononce la radiation de l'affaire.
Rappelle que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des minutes des affaires en cours.
Dit que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation à la demande de l'une des parties,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,