1ère chambre, 27 mars 2025 — 24/00852
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDZ5
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 25 janvier 2024, enregistrée sous le n° 21/05386
Madame [R] [C] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ludovic Para de la Selarl Para Ferri, avocat au barreau de Nîmes
Représentant : Me Marc Bruschi de la Scp Bruschi & Associés, avocat au barreau de Marseille
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Ludovic Para de la Selarl Para Ferri, avocat au barreau de Nîmes
Représentant : Me Marc Bruschi de la Scp Bruschi & Associés, avocat au barreau de Marseille
APPELANTS
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
société européenne immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Valentine Cassan de la SCP Gmc Avocats Associés, avocate au barreau de Nîmes Représentant : Me Bertrand Neraudau de la Selarl Neraudau Avocats, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Alexandra Berger, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 23 janvier 2025 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDZ5,
Vu les débats à l'audience d'incident du 23 janvier 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 mars 2025,
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par déclaration du 5 mars 2024, Mme [R] [C] et M. [H] [M] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes ayant :
- déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [R] [C] épouse [M] et de M. [H] [M] tendant à prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la société Chubb et à déclarer irrecevable l'action intentée par la société Chubb à l'encontre de M. et Mme [M] et à déclarer prescrites toutes les actions de la compagnie Chubb,
- prononcé la nullité des contrats d'assurance portant les numéros MMKFR7327131 MMKFR7364369, MMKFR7356369 et MMKFR7472833 souscrits par Mme [R] [C] épouse [M] auprès de la compagnie Chubb en raison de l'absence d'aléa aux dates de leurs conclusions ;
- condamné Mme [R] [C] épouse [M] à verser à la compagnie Chubb la somme de 314 780,18 euros à titre de la restitution des indemnités d'assurance perçues ;
- débouté Mme [R] [C] épouse [M] de sa demande reconventionnelle tendant à condamner la compagnie Chubb à lui verser la somme totale de 100 640,00 euros et ce, avec intérêts de droit à compter de la date d'exigibilité des sommes, à savoir à chaque sortie d'hospitalisation avec anatocisme ;
- débouté Mme [R] [C] épouse [M] et M. [H] [M] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la vie privée dont ils s'estiment victimes ;
- débouté Mme [R] [C] épouse [M] et M. [H] [M] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- débouté la compagnie Chubb de sa demande de dommages et intérêts pour la désorganisation de son entreprise ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné Mme [R] [C] épouse [M] et M. [H] [M] à verser à la compagnie Chubb la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [R] [C] épouse [M] et M. [H] [M] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [R] [C] épouse [M] et M. [H] [M] aux dépens.
Selon conclusions d'incident notifiées le 30 juillet 2024, la société Chubb European Group a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de la présente procédure.
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 janvier 2025, elle demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation du rôle de la présente procédure pendante devant la cour de céans et enregistrée sous le numéro de RG 24/00852,
- débouter les consorts [M] de leurs demandes contraires,
- débouter les consorts [M] de leur demande de condamnation au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [M] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [M] au paiement des dépens du présent incident, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions régulièrement notifiées le 17 octobre 2024, les consorts [M] demandent au conseiller de la mise en état de :
- débouter la société Chubb de sa demande de radiation du rôle de la présente procédure devant la cour de céans sous le numéro RG 24/00852,
- condamner la société Chubb au paiement de la som