1ère chambre, 27 mars 2025 — 23/03723

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03723 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JAOQ

AB

TJ DE CARPENTRAS

21 novembre 2023

RG :21/01869

FGAO

C/

SA AXA FRANCE IARD

[C] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le 27 mars 2025

à :

Me Florence Rochelemagne

Me Régis Levetti

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 21 novembre 2023, N°21/01869

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) [Adresse 4] représenté par son directeur général élisant domicile en sa délégation de [Localité 7],

[Adresse 3]

[Adresse 3]

à [Localité 7]

Représenté par Me Florence Rochelemagne de la Selarl Rochelemagne-Gregori-Huc.Beauchamps, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon

INTIMÉS :

La Sa AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualit

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Régis Levetti, postulant, avocat au barreau de Carpentras

Représentée par Me Hervé Zuelgaray, plaidant, avocat au barreau de Nice

M. [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Assigné par PV 659 le 29 mars 2024

sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 29 octobre 2019, les véhicules de MM. [I] [F] et [C] [Y] tous deux assurés auprès de la société AXA France IARD ont été impliqués dans un même accident.

Le 26 décembre 2019, la société AXA en qualité d'assureur de M. [F] a dénoncé sa garantie à celui-ci et au FGAO le 26 décembre 2019, au motif que le contrat d'assurance était suspendu depuis le 12 septembre 2019 pour non-paiement des primes.

Par courrier du 7 juillet 2020, également adressé à la société AXA, le FGAO a informé M. [F] prendre en charge le sinistre et formulé une offre d'indemnisation de son préjudice.

Un protocole d'accord d'indemnisation à hauteur de 4 300 euros a été établi le 9 juillet 2019.

Le 27 juillet 2021, le FGAO a demandé le remboursement de cette somme avant de l'assigner à cette fin par acte du 22 décembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Carpentras à la société AXA France IARD qui a appelé en garantie M. [Y] par acte du 19 juillet 2022 et par jugement réputé contradictoire du 21 novembre 2023, le tribunal :

- a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Sa AXA France IARD,

- a débouté le FGAO de toutes ses demandes,

- a dit sans objet l'appel en garantie de M. [Y],

- a condamné le FGAO à payer à la Sa AXA France IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Régis Levetti sur ses offres de droit.

Le tribunal a jugé qu'en application de l'article R. 211-13 du code des assurances en vigueur, la suspension de la garantie pour non-paiement de primes régulièrement notifiée était opposable au FGAO.

Le FGAO a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 novembre 2023.

Par acte du 29 mars 2024, la Sa AXA France IARD a formé et dénoncé un appel provoqué à l'encontre de M. [Y], qui n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 27 septembre 2024, la procédure a été clôturée le 9 janvier 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 23 janvier 2025 et mise en délibéré au 27 mars 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 4 janvier 2024, le FGAO appelant, demande à la cour :

- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

- de condamner la société AXA France IARD à lui régler les sommes de

- 4 300 euros au titre des sommes avancées pour compte de qui il appartiendra dans le cadre de la liquidation du préjudice corporel de M. [F],

- 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Rochelemagne, avocat, aux offres d