1ère chambre, 27 mars 2025 — 23/03688
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03688 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JAK5
AB
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'UZÈS
17 octobre 2023
RG :11-23-333
SA COFIDIS
C/
[B]
Copie exécutoire délivrée
le 27 mars 2025
à :
Me Christelle Lextrait
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 27 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal de proximité d'Uzès en date du 17 octobre 2023, N°11-23-333
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La Sa COFIDIS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier Le Gaillard de la Selarl BLG Avocats, plaidant, avocat au barreau de Roanne
Représentée par Me Christelle Lextrait, postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉ :
M. [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assigné à étude le 1er février 2024
Sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE
Le 15 juillet 2019, la Sa Cofidis a dans le cadre d'un regroupement de crédit consenti à M. [Z] [B] un crédit à la consommation de 20 000 euros, remboursable par échéances mensuelles de 260,40 euros, au taux de 5,75 %.
Le 19 novembre 2022, elle a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure l'emprunteur de payer les échéances impayées ainsi que le capital restant dû et les intérêts et pénalités de retard.
Par acte du 13 juin 2023, elle l'a assigné en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès qui par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2023 :
- a déclaré son action recevable,
- a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts,
- a condamné M. [Z] [B] à lui payer la somme de 10 916,15 euros,
- a écarté l'application des dispositions relatives au taux d'intérêt légal et du taux légal majoré,
- a dit que la somme de 10 916,15 euros ne produira pas d'intérêts et ne pourra pas l'objet d'un intérêt au taux légal majoré,
- a débouté la Sa Cofidis de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné M. [Z] [B] aux dépens,
- a rejeté le surplus des demandes,
- a rappelé l'exécution provisoire de la décision.
La Sa Cofidis a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 novembre 2023.
Par ordonnance du 23 septembre 2024, la procédure a été clôturée le 9 janvier 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 23 janvier 2025 pour être mise en délibéré le 27 mars 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 19 février 2024, la Sa Cofidis demande à la cour :
- d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il :
- a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts,
- a condamné M. [Z] [B] à lui payer à la somme de 10 916,15 euros,
- a écarté l'application des dispositions relatives au taux d'intérêt légal et à l'application du taux légal majoré,
- a dit que la somme de 10 916,15 euros ne produira pas d'intérêts et ne pourra pas l'objet d'un intérêt au taux légal majoré,
- l'a déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
Statuant à nouveau
A titre principal
- de condamner M. [B] à lui payer les sommes suivantes arrêtées au 2 mars 2023 :
- 15 330,26 euros capital restant dû,
- 644,12 euros au titre des intérêts,
- 129,36 euros au titre des cotisations d'assurance,
- 1 226,42 euros au titre de l'indemnité conventionnelle,
Total : 17 330,16 euros outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
A titre subsidiaire
- de prononcer la résiliation judiciaire du crédit souscrit par M. [B],
- de le condamner au titre des restitutions à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 2 mars 2023 :
- 15 330,26 euros capital restant dû,
- 644,12 euros au titre des intérêts,
- 129,36 euros au titre des cotisations d'assurance,
- 1 226,42 euros au titre de