1ère chambre, 27 mars 2025 — 23/03649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03649 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JAIJ

AB

TJ DE NÎMES

14 novembre 2023

RG :23/00049

SARL TERRES DU SUD

C/

[T]

[X]

Copie exécutoire délivrée

le 27 mars 2025

à :

Me Guillaume Barnier

Me Caroline Deixonne

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 14 novembre 2023, N°23/00049

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sarl TERRES DU SUD

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par Me Guillaume Barnier de la Scp CGCB & Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉS :

Mme [J] [T] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (13)

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Caroline Deixonne, plaidante/postulante, avocat au barreau de Nîmes

M. [N] [O] [X]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représenté par Me Caroline Deixonne, plaidante/postulante, avocat au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [N] [X] et son épouse [J] née [T] sont propriétaires [Adresse 10] à [Localité 14] (30) de leur maison située en contrebas des parcelles cadastrées section V n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] propriété de la société Terre du Sud qui en a entrepris la viabilisation en 2021.

Les 14 septembre et 3 octobre 2021, leur chemin d'accès a été endommagé à la suite d'orages.

L'expert désigné par leur assureur de protection juridique a déposé son rapport le 22 juin 2022.

Estimant que les dommages causés à leur propriété ont eu pour origine des travaux de terrassement et de déboisement réalisés par la société Terre de Sud, M. et Mme [X] ont par acte du 23 janvier 2023, assigné celle-ci en indemnisation de leur préjudice devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement contradictoire du 14 novembre 2023 :

- l'a condamnée à leur verser la somme de 6 156 euros en réparation de leur préjudice matériel,

- les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts supplémentaires,

- a condamné la société Terre de Sud aux dépens et à leur verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a rappelé l'exécution provisoire de sa décision.

La société Terre du Sud a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 novembre 2023.

Par ordonnance du 24 septembre 2024, la procédure a été clôturée le 9 janvier 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 23 janvier 2025 pour être mise en délibéré au 27 mars 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 19 février 2024, la société Terres du Sud demande à la cour':

A titre principal

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [T] et M. [X] la somme de 6 156 euros en réparation de leur préjudice matériel,

- de débouter ceux-ci de toutes leurs prétentions et conclusions,

A titre subsidiaire

- de réduire le montant de l'indemnité à de plus justes proportions sans excéder la somme totale de 700 euros,

En tout état de cause

- de condamner Mme [T] et M. [X] à lui verser la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 27 mars 2024, les intimés demandent à la cour :

- de confirmer le jugement sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts supplémentaires,

Statuant à nouveau

- de condamner l'appelante à leur payer les sommes de

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétenti