1ère chambre, 27 mars 2025 — 23/02828

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02828 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-I524

MPF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

07 juillet 2023

RG :22/02637

SAS EMIL'AUTO

C/

[C]

SELARL [M] [E]

Copie exécutoire délivrée

le 27 mars 2025

à :

- Me Olivier Goujon

- Me Frédéric Mansat Jaffre

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 07 juillet 2023, N°22/02637

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sas EMIL'AUTO exerçant sous l'enseigne 'AS MORTS SHOP',

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier Goujon de la Scp GMC avocats associes, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Alain-David Pothet de la Selas cabinet Pothet, plaidant, avocat au barreau de Draguignan

INTIMÉS :

M. [W] [C]

né le 25 mars 1985 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Frédéric Mansat Jaffre de la Selarl Mansat Jaffre, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représenté par Me Stéphane Grenier, plaidant, avocat au barreau de Valence

La Selarl [M]-[E], désignée en qualité de mandataire judiciaire de la Sas EMIL'AUTO, prise en la personne de Me [H] [E], domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

[Localité 4]

Assignée à personne le 23 octobre 2023

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 23 mai 2020, la société Emil'Auto a vendu à M. [W] [C] un véhicule Volkswagen Polo d'occasion au prix de 9 990 euros.

Un certificat provisoire d'immatriculation valable jusqu'au 23 septembre 2020 a été remis à l'acquéreur.

Après une panne survenue le 20 juillet 2020, celui-ci a obtenu en référé l'instauration d'une expertise puis par acte du 22 août 2022 assigné cette société devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement du 7 juillet 2023 :

- a prononcé la résolution de la vente,

- a condamné la société Emil'Auto à lui payer les sommes de :

- 9 990 euros au titre du remboursement du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- 6 665 euros au titre de son préjudice de jouissance

- 1 872,72 euros au titre de son préjudice matériel

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a débouté du surplus de ses demandes indemnitaires.

Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Emil'Auto et désigné la Selarl [M]-[E] en qualité de mandataire judiciaire qui a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 25 août 2023.

Par ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture a été prononcée à effet au 13 janvier 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 27 janvier 2025.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 27 novembre 2024, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

et, statuant à nouveau

à titre principal

- de débouter M. [W] [C] de toutes ses demandes

à titre subsidiaire

- le débouter de ses demandes autres que celle tendant au remboursement du prix de vente,

- de le condamner à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante conteste avoir failli à son obligation de délivrance conforme alors que seule pèse sur le vendeur de véhicules d'occasion l'obligation de délivrer un certificat d'immatriculation provisoire.

Elle soutient n'avoir fait aucune difficulté pour délivrer le quitus fiscal et que l'acquéreur ne s'est heurté à aucune impossibilité pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Dans l'hypothèse de la résolution de la vente, elle conteste être redevable du prix du changement de l'électrovanne et du remboursement des primes d'assurance, ainsi que la réalité des préjudices de jouissance et moral allégués et fait val