5e chambre Pole social, 27 mars 2025 — 23/00631

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00631 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXDD

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

05 janvier 2023

RG :22/00636

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

C/

S.A.S. [6]

Grosse délivrée le 27 MARS 2025 à :

- CPAM

- Me BREDON

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 05 Janvier 2023, N°22/00636

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [I] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉE :

S.A.S. [6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 06 février 2020, M. [L] [S], employé par la SAS [6] en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime d'un accident ainsi décrit dans la déclaration établie par l'employeur le même jour ' Lors du rangement de l'atelier en prévision des travaux -glisse et chute dans la fosse auto.'

Le certificat médical initial établi le même jour au CHU de [Localité 5] par le Dr [N] [D], fait état d'un 'traumatisme épaule gauche'.

Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard le 19 février 2020.

Par certificat médical de prolongation du 29 janvier 2021, M. [L] [S] a sollicité la prise en charge d'une nouvelle lésion de cet accident du travail : 'Lésion ostéochondrale et de coiffe de l'épaule gauche'.

Après avis favorable du médecin conseil, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a pris en charge cette nouvelle lésion au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 1er décembre 2021, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a informé M. [L] [S] que la consolidation de son état de santé a été fixée au 29 septembre 2021 par le médecin conseil, lequel a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 11%.

Le 27 décembre 2021, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a notifié cette décision à la SAS [6].

Par lettre recommandée en date du 7 février 2022, la SAS [6] a saisi la Commission médicale de recours amiable afin de contester l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [L] [S].

Par requête en date du 26 juillet 2022, la SAS [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de Toulouse.

Par jugement du 05 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaître de ce litige, a :

- dit que la décision implicite de rejet rendue par la CMRA de [Localité 7] ainsi que la décision de notification du taux d'IPP par la CPAM du Gard sont irrégulières,

- débouté la S.A.R.L. [6] de sa demande d'expertise judiciaire,

- condamné la S.A.R.L. [6] et la CPAM du Gard aux dépens partagés.

Par lettre recommandée adressée le 10 février 2023, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 13 janvier 2023. Enregistrée sous le numéro RG 23/00631 l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 17 janvier 2024 puis déplacée à celle du 04 juin 2024.

Le 25 janvier 2023, la SAS [6] a saisi la même juridiction d'une demande en omission de statuer, dans les termes suivants 'aucune conséquence juridique particulières, pour les parties, n'est toutefois expressément associée à cette reconnaissance d'irrégularité.'

Par jugement en date du 06 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :

- reçu la requête de la S.A.R.L. [6] ;

- l'a déclarée bien fondée,

- rectifié la partie du jugement du 5 janvier 2023 dans l'instance numéro RG 22/00636 (minute 23/00014) ainsi qu'il précède ( soit : déclare les deux décisions querel