2ème chambre section A, 27 mars 2025 — 22/02241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02241 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPSK

AL

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 28]

10 mai 2022 RG :20/01376

[Y]

C/

Association SYNDICAT MIXTE DU CANAL DU SUD LUBERON

Copie exécutoire délivrée

le

à : Selarl Pericchi

Me Rigaud

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 28] en date du 10 Mai 2022, N°20/01376

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre

Virginie HUET, Conseillère

André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [M] [Y]

née le 24 Décembre 1953 à [Localité 31] (51)

[Adresse 30]

[Adresse 30]

[Localité 25]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Sylvain CARMIER, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

SYNDICAT MIXTE DU CANAL DU SUD LUBERON devenue l'UNION DU CANAL SUD LUBERON par arrêté préfectoral du 14 avril 2022, Association Syndicale Autorisée (ASA), immatriculée au RCS sous le numéro 298401522 agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 26]

Représentée par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Me Elodie RIGAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [Y] est propriétaire indivise avec M. [S] [H], son ex-mari, d'un ensemble de parcelles situées sur la commune de [Localité 25] (84), [Adresse 33], selon un acte authentique de vente du 29 septembre 1995, publié à la conservation des hypothèques. La propriété est traversée par le passage du canal du Sud Lubéron, dont le Syndicat Mixte du Canal du Sud Luberon est propriétaire ainsi que des berges le longeant.

En date du 2 juin 2016, un acte authentique intitulé « Rectification cadastrale syndicat mixte du canal du Sud Lubéron / [Y] & [H] » a été établi par Me [K] [F], notaire à [Localité 32] (84). Cet acte précise que le plan cadastral définissant le tracé du canal ne correspond pas à la réalité, ce qui a conduit les parties à faire établir un plan en vue de rectifier cette erreur et un document d'arpentage, tous deux dressés par M. [J] [W], géomètre-expert, et fixe en conséquence les propriétés respectives des parties comme suit :

syndicat mixte : parcelles cadastrées AZ [Cadastre 11], AZ [Cadastre 16], AZ [Cadastre 17], AZ [Cadastre 18], BA [Cadastre 23], BA [Cadastre 22] ;

M. [H] et Mme [Y] : parcelles cadastrées AZ [Cadastre 9], AZ [Cadastre 10], AZ [Cadastre 12], AZ [Cadastre 13], AZ [Cadastre 14], AZ [Cadastre 15], BA [Cadastre 21].

Par ailleurs, l'acte prévoit une clause IV-CONVENTIONS ainsi libellée :

« En outre, en vue de définir les domaines d'entretien et de responsabilité des deux propriétés, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Au profit du Syndicat Mixte du Canal du Sud Luberon SCC

Afin de permettre au Syndicat Mixte du Canal du Sud Luberon d'effectuer les travaux d'entretien et les réparations qui lui incombent, Monsieur [S] [H] et Madame [M] [Y] lui concèdent un droit de passage en tout temps et avec tous moyens, mécaniques ou non, sur les parcelles lui appartenant entre les points repérés 1 et 2 sur le plan appelé « Plan de Servitudes », établi à l'échelle 1/1.000° par ledit Monsieur [J] [W], Géomètre Expert et dont la copie est demeurée en annexe 4 aux présentes ('.)

FONDS SERVANT :

Parcelles :

Section BA, numéro [Cadastre 24] (05ca)

Section AZ, numéros [Cadastre 27] (02ha 63a), [Cadastre 9] (04a 94ca) et [Cadastre 10] (13a 93 ca)

Appartenant à Monsieur [S] [H] et Madame [M] [Y] en vertu des mêmes faits et actes indiqués plus haut.

FONDS DOMINANT

Parcelles :

Section BA, numéros [Cadastre 22] (05ca) et [Cadastre 23] (57 ca)

Section AZ, numéros [Cadastre 11] (35a 30ca) et [Cadastre 18] (17a 19 ca)

Appartenant au SYNDICAT MIXTE DU CANAL DU SUD LUBERON en vertu d