2ème chambre section A, 27 mars 2025 — 22/02078
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02078 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPC4
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS
10 mai 2022 RG :21/00317
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. PROST MACONNERIE
C/
[S]
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Copie exécutoire délivrée
le
à Selarl Favre de Thierrens...
SCP Devèze-Pichon
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 27 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Carpentras en date du 10 Mai 2022, N°21/00317
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. PROST MACONNERIE Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de AVIGNON sous le n° B422 829 382 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Aurélie BEFVE collaboratrice de Me Frédéric BERGANT de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS :
M. [U] [S] Artisan, exerçant à titre individuel
assigné à étude d'huissier le 15/09/2022
[Adresse 9]
[Localité 6]
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [R] a entrepris la réalisation de travaux de construction d'une maison sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 8].
Il a confié les lots gros 'uvre, toiture, carrelage-faïences, isolation, travaux de clôture-branchements à la SARL PROST MACONNERIE assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
La SARL PROST a sous-traité les travaux de fondations, gros 'uvre, élévation, charpente, toiture, terrasse, garage à M. [U] [S], assuré auprès de la SA MMA IARD, selon un contrat du 1er juin 2013.
La réception tacite des travaux est intervenue au mois de juin 2014.
Alléguant l'apparition de fissures, M. [V] [R] a, par acte des 15 et 16 mars 2018, assigné en référé devant le tribunal judiciaire de CARPENTRAS la SARL PROST MACONNERIE, la SA AXA FRANCE IARD, M. [U] [S] et la SA MMA IARD aux fins d'obtenir l'instauration d'une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 11 avril 2018, M. [C] [E] a été désigné en qualité d'expert.
Il a déposé son rapport le 28 mai 2020.
Par acte en date des 18 et 19 février 2021, M. [V] [R] a assigné devant le tribunal judiciaire de CARPENTRAS la SARL PROST MACONNERIE, la SA AXA FRANCE IARD, M. [U] [S] et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins d'obtenir, au visa de l'article 1792 du code civil, la réparation de ses préjudices.
Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de CARPENTRAS a :
déclaré la SARL PROST MACONNERIE et M. [U] [S] solidairement responsables des désordres de nature décennale affectant l'immeuble de M. [V] [R],
condamné solidairement la SARL PROST MACONNERIE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, M. [U] [S] et son assureur, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à M. [V] [R], en réparation des désordres la somme de 275.136,95 EUR TTC,
débouté M. [V] [R] de sa demande au titre de la pompe de relevage,
condamné solidairement la SARL PROST MACONNERIE et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, M. [U] [S] et son assureur la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à M.