2ème chambre section A, 27 mars 2025 — 22/01995
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01995 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IO3F
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
05 avril 2022 RG :18/02831
S.A.R.L. AT HOME ARCHITECTURE
C/
[C]
Syndic. de copro. [Adresse 19] [Adresse 19]
SCI COTE MOULINS
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC ORSE
S.A. BUREAU VERITAS
Société LUBERON CONCEPT BATIMENT
Copie exécutoire délivrée
le
à : SCP L'Hostis
SCP Fortunet
SCP Gasser Puech
Selarl Lamy Pomiès Richaud
Selarl Rochelemagne
Selarl Sarlin Chabaud
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 27 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 05 Avril 2022, N°18/02831
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SOCIETE AT HOME ARCHITECTURE, SARLU, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 422 453 654, ayant son siège social
[Adresse 18]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
M. [O] [C]
né le 20 Mars 1988 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me SMET collaboratrice de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de la [Adresse 19], [Adresse 4] [Adresse 19] [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la SAS cabinet MATHIEU IMMOFICE, au capital de 162.000 ', inscrite au RCS d'Avignon sous le n° 452 943 111, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 14] représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 15],
[Adresse 15]
[Localité 9]
Représentée par Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
SCI COTE MOULINS anciennement dénommée SCI LA MANUTENTION SCI immatriculée sous le numéro 487.720.468 du registre du commerce et des sociétés d'Avignon agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 7]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC CAISSE D'EPARGNE CEPAC Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 1 100 000 000 euros - siège social : [Adresse 17] [Localité 1]- RCS Marseille 775 559 404 - intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180 - titulaire de la carte professionnelle 'transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs' n°CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de Marseille-Provence garantie par la CEGC [Adresse 3]-[Localité 12] prise en la personne de son directeur en exercice demeurant et domicilié audit siège
[Adresse 17]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.A. BUREAU VERITAS
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Me Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me THOMAS collaboratrice de Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société LUBERON CONCEPT BATIMENT
assignée à étude d'huissier le 14/09/2022
[Adresse 2]
[Localité 8]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Courant 2011, la SCI La Manutention, désormais dénommée SCI Cote Moulins, maître d'ouvrage, a fait réaliser la construction et la promotion immobilière d'une résidence de 22 logements d'habitation et des places de stationnement en vente en l'état futur d'achèvement dénommée Cote Luberon à usage collectif sit