Chambre sociale-2ème sect, 26 mars 2025 — 24/01372

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 24/01372 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMOK

Minute 25/00630

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES, représentée par Me [H], avocate au barreau de NANCY

c/

Monsieur [S] [T], représenté par Me [O], avocat au barreau de METZ, S.A.S. WEIL GUYOMARD [F] ME [P] [F] Es qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de la Société «ALSACE TRANSPORTS SERVICES » et précédemment es qualité d'administrateur judiciaire, S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES ME [G] [R] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la «SOCIETE ALSACE TRANSPORTS SERVICES », le [Adresse 1] (CGEA) NANCY ;

Nous, [M] [B], Conseiller, assisté de [U] [W], Greffier;

Vu le jugement rendu le 07 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES, représentée par Me Sabrina GRANDHAYE de la SELARL GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy, dans une instance l'opposant à Monsieur [S] [T], représenté par Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de METZ, la S.A.S. WEIL GUYOMARD [F],ME [F], Es qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de la Société « ALSACE TRANSPORTS SERVICES » et précédemment es qualité d'administrateur judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [C] ET ASSOCIES, ME [G] [R], es qualité de «Mandataire judiciaire » de la «SOCIETE ALSACE TRANSPORTS SERVICES » et l' Etablissement CGEA ;

Vu les conclusions de désistement de Me Sabrina GRANDHAYE,avocat au barreau de NANCY, reçues au greffe le 13 Mars 2025, aux termes desquelles la S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES, indique se désister de son appel ;

Vu les conclusions de Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de METZ, représentant Monsieur [S] [T], reçues au greffe le 11 Mars 2025, aux termes desquelles il indique accepter le désistement d'appel de la partie adverse ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 2], le 26 Mars 2025 Le Conseiller de la mise en état