Chambre sociale-2ème sect, 27 mars 2025 — 24/00740
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 27 MARS 2025
N° RG 24/00740 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLAT
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
F 22/00084
18 mars 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S. IDEX ENERGIES prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Représentée par Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE substitué par Me Romain SAULNIER, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me François-xavier WEIN de l'AARPI CHAPEROT - WEIN, avocat au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 12 Décembre 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Mars 2025; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 27 Mars 2025 ;
Le 27 Mars 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [L] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS IDEX ENERGIES à compter du 15 juin 2009, en qualité de technicien d'exploitation.
Par courrier du 29 novembre 2021, Monsieur [L] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 décembre 2021.
Par courrier du 04 janvier 2022, Monsieur [L] [R] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis.
Par requête du 23 juin 2022, Monsieur [L] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins':
- de dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,
- de condamner la SAS IDEX ENERGIES à lui verser les sommes suivantes:
- 36'000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5'000,00 euros au titre de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail pour la non-remise de la fiche d'exposition à l'amiante,
- 2'000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens,
- d'ordonner la remise de la fiche d'exposition à l'amiante suite au chantier de [Localité 6], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 18 mars 2024, lequel a :
- jugé recevables la demande d'indemnisation formulée par Monsieur [L] [R] au titre d'une prétendue mauvaise foi de la Société dans l'exécution du contrat de travail pour la non remise de fiche d'exposition à l'amiante, ainsi que la demande d'astreinte afférente,
- jugé que la SAS IDEX ENERGIES a, le 06 janvier 2020, remis à Monsieur [L] [R] l'attestation d'exposition aux risques professionnels,
- débouté Monsieur [L] [R] de ses demandes à ce titre,
- dit et jugé que licenciement de Monsieur [L] [R] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,
- fixé le salaire mensuel moyen brut de Monsieur [L] [R] à la somme de 3'032,00 euros bruts,
- condamné la SAS IDEX ENERGIES à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 33'352,00 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SAS IDEX ENERGIES à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 2'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SAS IDEX ENERGIES du surplus de ses demandes,
- ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, en l'espèce deux mois,
- condamné la SAS IDEX ENERGIES aux dépens.
Vu l'appel formé par la SAS IDEX ENERGIES le 12 avril 2024,
Vu l'appel incident formé par Monsieur [L] [R] le 22 juillet 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la SAS IDEX ENERGIES déposées sur le RPVA le 18 octobre 2024, et celles de Monsieur [L] [R] déposées sur le RPVA le 22 juillet 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 novembre 2024,
La SAS IDEX ENERGIES demande:
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 18 mars 2024, en ce qu'il a:
- jugé recevable la demande d'indemnisation formulée par Monsieur [L] [R] au titre d'une prétendue mauvaise foi de la Société dans l'exécution du contrat de travail pour la non-remis