2e chambre civile, 27 mars 2025 — 24/04675

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 27 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04675 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 JUILLET 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 10]

N° RG 23/00026

APPELANT :

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] / IRLANDE

de nationalité Irlandaise

[Adresse 4]

[Localité 8] / IRLANDE

Représenté par Me Eléonore VOISIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A. CIFD Crédit Immobilier de France Développement, S.A. représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par .Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte authentique en date du 30 mai 2008, M. [W] [C] a fait l'acquisition auprès de la SCI les Jardins de Saint Benoît d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, dans une résidence de tourisme, dénommée les [9] Benoît, situé à Saint Laurent de la Cabrerisse (Aude), à savoir le lot n°31 composé d'une maison de type P3 et jardin attenant, cadastré section C numéro [Cadastre 2], moyennant le prix de 282 256 euros TVA incluse.

Le prix a été financé à hauteur de 243 984 euros par un prêt consenti par acte sous seing privé du 28 mars 2008 par la SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (devenue SA Crédit Immobilier de France Développement).

Par arrêt rendu le 9 février 2023, la cour d'appel (chambre de l'immobilier) de Montpellier, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Narbonne en date du 6 septembre 2018, ayant principalement rejeté la demande de nullité de la vente et du prêt pour dol, formée par M. [C], a :

- infirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes à caractère indemnitaire formées par M. [W] [C] contre la SA Crédit Immobilier de France Développement (venant aux droits de la SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne) et contre la SCP Benedetti-[R]-Gally-Dariscon ;

- statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

- déclaré recevable l'action en nullité du contrat de vente en état futur d'achèvement du 30 mai 2008 exercée par M. [W] [C] ;

- prononcé la nullité du contrat de vente en état futur d'achèvement conclu entre la SCI Les jardins de Saint Benoît et M. [W] [C] portant sur la maison formant le lot n°31 du programme immobilier Les Jardins de Saint Benoît construite sur la parcelle cadastrée lieudit Saint Benoît section [Cadastre 7] de contenance 00a 77ca sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (11), contrat reçu en la forme authentique le 30 mai 2008 par Me [T] [R], notaire associé de la SCP  Benedetti-[R]-Gally-Dariscon pour dol ;

- condamné la SCI Les Jardins de Saint Benoît à restituer à M. [W] [C] la somme de 282 256 euros TTC assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 21 avril 2016 ;

- dit que lorsque le prix leur aura été effectivement restitué, M. [W] [C] sera tenu de restituer à la SCI Les Jardins de Saint Benoît le bien immobilier objet de la vente du 30 mai 2008 annulée ;

- condamné in solidum la SCI Les Jardins de Saint Benoît et la SARL HPA Holding à payer à M. [W] [C] :

- 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

- les frais de mainlevée d'inscriptions de privilèges et hypothèques prises sur le bien immobilier objet de la vente annulée ;

- débouté M. [W] [C] de ses demandes indemnitaires à hauteur de 38 272 euros d'apport personnel, 242 760 euros de perte de loyers, 22 724 euros de frais de mobilier, 12 870 de frais de notaire et de 6 636 euros de charges diverses ;

- prononcé l'annulation du contrat de prêt conclu entre la SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (devenue SA Crédit Immobilier de France Développement) et M. [W] [C] pour un montant de 243 984 euros par acte sous seing privé du 28 mars 2008 par Me [T] [R], notaire associé de la SCP Benedetti-[R]-Gally-Dariscon ;

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