2e chambre civile, 27 mars 2025 — 24/03572

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 27 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03572 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJXQ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 21 juin 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

N° RG 24/00207

APPELANTE :

S.A.R.L. DUOBANG D'OR - Société à responsabilité limitée au capital de 6.000,00 euros, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 529 788 432 représentée par son gérant en exercice

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

La SCI [G] - Société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte du 2 septembre 2010 et avenant du 4 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) [G] a donné à bail à la SARL le Siècle d'Or (devenue Duobang d'Or) un bâtiment à usage commercial, situé [Adresse 4], à [Localité 2] moyennant un loyer annuel de 70 000 euros HT.

La SCI [G] a délivré à la société Duobang d'Or le 20 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 4 564,22 euros dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la SCI [G] a assigné en référé la société Duobang d'Or devant le président du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux.

Par décision du 6 février 2024, l'affaire a été radiée du rôle.

La SCI [G] a fait délivrer à la société Duobang d'Or le 13 février 2024, un commandement de respecter les clauses du bail, visant la clause résolutoire, la mettant en demeure d'avoir dans le délai d'un mois à remettre les locaux en état.

Suite à une demande de réinscription en date du 3 avril 2024, par ordonnance du 21 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé a :

- Constaté la résolution du bail commercial conclu entre la SCI [G], agissant poursuites et diligences de son représentant légal et société Duobang d'Or, prise en la personne de son représentant légal pour les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 2] ;

- Ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société Duobang d'Or, prise en la personne de son représentant légal ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2], dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

- Dit que passé ce délai, la précédente condamnation sera assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant soixante jours ;

- Dit que le juge des référés se réservera la liquidation de l'astreinte provisoire ;

- Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- Condamné la société Duobang d'Or, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la SCI [G], agissant poursuites et diligences de son représentant légal une indemnité d'occupation mensuelle et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer majorée de 50 %, soit 11 219,24 euros, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;

- Débouté la SCI [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande au titre des intérêts à