2e chambre civile, 27 mars 2025 — 24/03463

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 27 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03463 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJQK

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 19 juin 2024

PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN

N° RG 23/00338

APPELANT :

Monsieur [Z] [B] es qualité de gérant et liquidateur de la SAS FIT PLANET

né le 22 Octobre 1964

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Eric KOY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

Madame [T] [U] veuve [G]

née le 01 Octobre 1929 à [Localité 6]

décédée le 3 janvier 2025

de nationalité Française

Représentée par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

S.A.S.U. CROSS AND FIT 66 - Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan-66000, sous le numéro 899 688 592, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Mme [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant

Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte authentique en date du 8 juillet 2005, Mme [T] [G] a donné à bail à la SARL Form+ un local commercial, situé au [Adresse 2] à [Localité 7] (66), moyennant un loyer mensuel actualisé de 1 726,50 euros pour une durée de neuf années.

Par acte authentique en date du 9 juillet 2009, la société Form+ a cédé son fonds de commerce à la SAS Fit Planet. Par acte authentique en date du 4 août 2021, la société Fit Planet a cédé son fonds de commerce à la SAS Cross and Fit 66.

Mme [G] a délivré à la société Cross and Fit 66, par acte de commissaire de justice du 6 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 21 mars 2023, le commandement de payer a été dénoncé à M. [Z] [B], en qualité de gérant et liquidateur de la société Fit Planet.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 11 mai 2023, Mme [G] a assigné la société Cross and Fit 66 et M. [B], en qualité de gérant et liquidateur de la société Fit Planet, en référé devant le président du tribunal judicaire de Perpignan aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation solidaire avec M. [B] au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux.

Par ordonnance de référé en date du 19 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Perpignan, statuant en référé a :

' Renvoyé les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent par provision,

' Constaté que le bail du 8 juillet 2005 se trouve résilié par l'effet de la clause résolutoire depuis le 6 avril 2023,

' Condamné la SASU Cross and Fit 66 de M. [B], es qualité de gérant et liquidateur de la SAS Fit Planet solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges prévus au contrat résilié depuis la résiliation du bail soit 1 726,50 euros et jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clefs ;

' Dit qu'à défaut pour la SASU Cross and Fit 66 d'avoir libéré les locaux commerciaux situé à [Adresse 8], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef il sera procédé à leur expulsion avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde meuble qu'il plaira à Mme [G] aux frais et risques des expulsés ;

' Condamné la SASU Cross and Fit 66 et M. [B], es qualité de gérant et liquidateur de la SAS Fit Planet solidairement à payer à Mme [G] à titre provisionne