2e chambre civile, 27 mars 2025 — 24/02621

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 27 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02621 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH2I

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 26 AVRIL 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER

N° RG 23/15158

APPELANTE :

Madame [P] [W] divorcée [E]

née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 14]

Représentée sur l'audience par Me FRAYSSINET Catherine substituant Me Romain DIVISIA de la SCP ALCADE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé

INTIME :

Monsieur Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises MILLENAIRE, élisant domicile en ses locaux situés

[Adresse 4]

[Localité 17]

Représenté sur l'audience par Me Julia MUSSO substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, ayant déposé

Ordonnance de clôture du 30 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 11] 1923 est décédé en Andorre le [Date décès 13] 2020. Sa succession s'est partagée entre sa nièce, Madame [P] [E] née [W] et ses petits enfants Monsieur [U] [I] et Madame [D] [Y], légataires universels et particuliers.

En application des dispositions du Livre des procédures fiscales, Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MILLENAIRE a obtenu l'acte notarié du 25 mars 2021 établissant la dévolution successorale qui désigne :

En tant que légataire universel et légataire à titre particulier d'une somme d'argent :

- Madame [P] [W] (épouse [E]) née le [Date naissance 1]/1943, sa nièce, demeurant [Adresse 3] à [Localité 17].

Et en tant que légataires universels :

- Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 10]/1971 et demeurant à [Localité 21] (ANDORRE) [Adresse 16].

- Madame [D] [Y] née [E], née le [Date naissance 12]/1973 et demeurant [Adresse 8].

En l'absence de dépôt d'une déclaration de succession par Madame [E], une mise en demeure de produire la déclaration de succession du défunt lui a été adressée mais est demeurée sans réponse.

Par requête aux fins de mesures conservatoires, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MILLENAIRE a sollicité le prononcé de saisies conservatoires auprès du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier, afin de garantir le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus par Madame [P] [E] née [W], légataire universel, dans le cadre de la succession de Monsieur [L] [M].

Par ordonnance du 13 février 2023, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier a fait droit à la requête du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MILLENAIRE.

Poursuivant l'exécution de cette ordonnance, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MILLENAIRE a fait pratiquer, le 15 mars 2023, une saisie conservatoire de créances entre les mains de NATIXIS WELTH MANAGEMENT.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES MILLENAIRE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MONTPELLIER aux fins de voir :

- ordonner la rétractation de l'ordonnance en date du 13 février 2023, autorisant la saisie conservatoire des sommes inscrites sur les comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur [L] [M],

- ordonner la main levée des saisies conservatoires effectuées,

A ce titre, elle soulève l'incompétence du juge de l'exécution et l'absence de justification de la mesure de saisie pratiquée sur des comptes au nom de Monsieur [M], décédé et non redevable des droits de mutation à titre gratuit.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 26 avril 2024, le juge de l'exécution :

- s'est déclaré territorialement compétent par application des dispositions de l'article R. Code des procédures civiles d'exécution,

- a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 13 février 2023 limitée à l'autorisation donnée de saisir à titre conservatoire :

- Les sommes inscrites sur les comptes bancaires ouverts au nom de Mo