2e chambre de la famille, 27 mars 2025 — 24/01240

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre de la famille

ARRET DU 27 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01240 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE7Q

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 1er fevrier 2024

JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS

N° RG 23/01001

APPELANTE :

Madame [G] [F]

née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 12]

[Adresse 18]

[Adresse 18]

[Localité 12]

Représentée à l'instance par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [W] [F]

né le [Date naissance 10] 1952 à [Localité 20] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 11]

Représenté à l'instance et à l'audience par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [L] [F]

né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représenté à l'instance et à l'audience par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [E] [F]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 20] (TUNISIE)

[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 12]

Représentée à l'instance par Me Jean-François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Béatrice MICHEL, avocate au barreau de MONTPELLIER.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005192 du 04/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 19] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 13]

Représenté à l'instance par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Emilie APOLLIS, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 04 février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre

Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère

M. Yoan COMBARET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Maryne BONGIRAUD, greffière placé stagiaire en pré-affectation

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [M] veuve [F] est décédée à [Localité 12] le [Date décès 5] 2012 en laissant pour héritiers':

Ses enfants':

Mme [E] [F] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 20],

M. [W] [F] né le [Date naissance 10] 1952 à [Localité 20],

M. [D] [F] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 19],

Ses petits-enfants':

M. [H] [F] né le [Date naissance 2] 1964, venant aux droits de sa mère, [X] [F], fille de la défunte, prédécédée le [Date décès 3] 1972, lui-même aujourd'hui décédé,

M. [L] [F] son petit-fils, né le [Date naissance 9] 1973, venant aux droits du fils de la défunte [N] [F] prédécédé le [Date décès 7] 2001,

Mme [G] [F] sa petite fille née le [Date naissance 6] 1979, venant aux droits du fils de la défunte [N] [F] prédécédée le [Date décès 7] 2001.

Me [A] [V] [Z], notaire à Quarante chargé de la succession a établi un acte de notoriété en indiquant que ce seul acte suffisait dans la mesure où selon lui, il n'existait que des liquidités, ce dont il fait état dans son courrier du 19 mars 2013.

Selon les statuts de la société civile immobilière [F], Mme [C] [M] veuve [F] était détentrice jusqu'au 1er octobre 2004 des 25/40ème en pleine propriété et 15/40ème en usufruit des 64 parts sociales de l'indivision de M. [H] [F] détenues dans la société civile immobilière [F] dont le siège social était à [Adresse 18] immatriculée au registre des commerces et des sociétés de [Localité 12] sous le n°[N° SIREN/SIRET 16].

Par acte du 1er octobre 2004, Mme [M] veuve [F] a cédé à son fils M. [W] [F] la totalité de ses droits au sein de la société civile immobilière.

Le bien, propriété de la société civile immobilière [F], a été vendu le 24 février 2005 pour le prix principal de 520'000 euros.

Par actes des 30 décembre 2013, 6 et 7 janvier 2014, Mme [G] [F] et son frère [L] [F] ont fait assigner M. [W] [F], M. [D] [F], Mme [E] [F] et M. [H] [F] sur le fondement des dispositions de l'article 843 du code civil.

Par jugement du 29 avril 2015, le