3e chambre civile, 27 mars 2025 — 21/00400
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 27 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00400 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O22V
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 DECEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 19/02468
APPELANTS :
Madame [P] [V] [N] [U]
née le 22 Février 1973 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
et
Monsieur [Z] [C]
né le 02 Août 1966 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
substitué par Me Quentin LETESSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [D] [X]-[R]
né le 28 Juin 1980 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
et
Madame [S] [I]
née le 23 Janvier 1980 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentés par Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [C] et Madame [P] [U] (les consorts [C]-[U]) sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier composé d'une maison, de deux appartements et de trois emplacements de stationnement sis [Adresse 6] à [Localité 4] cadastré section B n° [Cadastre 2].
Suivant compromis de vente sous seing privé du 8 octobre 2018, ils ont convenu la vente de ce bien avec Monsieur [D] [R] et Madame [S] [I] (les consorts [R]-[I]) pour un montant de 345 000 euros. L'acte stipulait notamment une condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs dans le délai de deux mois outre une clause pénale.
Par courrier du 4 janvier 2019, les consorts [C]-[U] ont mis en demeure les consorts [R]-[I] de justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive. Une nouvelle mise en demeure du 15 février 2019 a été adressée aux acquéreurs par l'assurance protection juridique des vendeurs aux fins de règlement de la somme de 34 500 euros correspondant au montant de la clause pénale.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice du 29 avril 2019, les consorts [C]-[U] ont fait assigner les consorts [R]-[I] aux fins de paiement du montant de la clause pénale.
Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
Dit que le compromis de vente signée par les consorts [C]-[U] et les consorts [R]-[I] du 8 octobre 2018 était caduc ;
Dit que la clause pénale insérée au compromis de vente est inapplicable ;
Rejeté la demande des consorts [C]-[U] visant à la condamnation des consorts [R]-[I] à leur payer la somme de 34 500 euros assortie des intérêts au taux légal ;
Condamné in solidum les consorts [C]-[U] à payer aux consorts [R]-[I] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Rejeté la demande des consorts [R]-[I] de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Débouté chacune des parties du surplus de ses prétentions ;
Condamné in solidum les consorts [C]-[U] à payer aux consorts [R]-[I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum les consorts [C]-[U] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Sébastien Vidal, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration enregistrée par le greffe le 20 janvier 2021, les consorts [C]-[U] ont interjeté appel de ce jugement.
Par leurs dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 30 mars 2021, les consorts [C] [U] demandent à la cour d'appel de :
Infirmer le jugement ;
Condamner in solidum les consorts [R]-[I] au paiement d'une somme de 34 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019 au profit des consorts [C]-[U] ;
Condamner in solidum les consorts [R]-[I] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ain