3e chambre civile, 27 mars 2025 — 21/00396
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 27 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00396 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O22N
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 09 NOVEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 31]
N° RG 15/03093
APPELANTES :
Madame [V], [L], [X] [C] veuve [P]
née le 15 Mars 1961 à [Localité 32]
de nationalité Française
[Adresse 38]
[Localité 24]
Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS
S.C.E.A. [Adresse 42], inscrite au RCS de [Localité 31] sous le n° 451 997 670 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 42]
[Localité 24]
Représentée par Me Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Virginie ALCINA de la SELARL ABMD, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : appelante dans 21/00398 (Fond)
S.A.R.L. EMPREINTES, inscrite au RCS de [Localité 31] sous le n° 402 733 711 prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 27]
[Localité 26]
Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS
Autre(s) qualité(s) : intimée sur appel provoqué dans 21/00398 (Fond)
INTIMES :
S.A. SAFER OCCITANIE, venant aux droits de la SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON suite à un traité de fusion absorption du 30 mai 2017, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Adresse 33]
[Localité 23]
Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocta postulant substitué par Me Jenna CHASTEL, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : intimée dans 21/00398 (Fond)
Madame [V], [L], [X] [C] veuve [P]
née le 15 Mars 1961 à [Localité 32]
de nationalité Française
[Adresse 38]
[Localité 24]
Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS
Autre(s) qualité(s) : intimée sur appel provoqué dans 21/00398 (Fond)
Monsieur [B] [H]
né le 01 Avril 1942 à [Localité 51]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 25]
Représenté par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autre(s) qualité(s) : intimé sur appel provoqué dans 21/00398 (Fond)
AXA FRANCE IARD [Localité 50]
[Adresse 22]
[Localité 30]
Assignée à personne habilitée le 15/07/2021
Autre(s) qualité(s) : intimée sur appel provoqué dans 21/00398 (Fond)
S.C.P. [H] - MALAVIALLE DUQUOC anciennement dénommée SCP [H]-GLODAS, COULOT, ORMIERES- PECH DE LACLAUSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 29]
[Localité 25]
Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autre(s) qualité(s) : intimée sur appel provoqué dans 21/00398 (Fond)
S.A. MUTUELLES [Localité 44] ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 1]
[Localité 28]
Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autre(s) qualité(s) : intimée sur appel provoqué dans 21/00398 (Fond)
Ordonnance de clôture du 02 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- réputé-contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 2 février 2004, la [Adresse 53] [Adresse 45] (ci-après la SCEA La Fourcade) a cédé des biens immobiliers sis [Adresse 35] Maureilhan dont elle était propriétaire au GFA La Fourcade, à la SCI [Adresse 37] [Adresse 47] et à la SCI [Adresse 42] 2.
Les parcelles acquises par le GFA La Fourcade ont été données à bail à ferme à la SCEA La Fourcade.
La SCI [Adresse 42] a donné à bail à ferme une partie des biens composée de diverses portions de bâtiments agricoles à usage d'habitation dont elle était propriétaire sur la commune de Maureilhan à la SCEA La Fourcade.
La SCI [Adresse 42