6ème Chambre, 27 mars 2025 — 23/01488
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01488 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F76X
Minute n° 25/00044
[G] VEUVE [U], S.C.I. ACIERS [U]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
19 Novembre 2018
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Cour d'appel de COLMAR
Arrêt du 17 Mai 2021
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Cour de cassation
Arrêt du 15 Mars 2023
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
RENVOI APRES CASSATION
ARRÊT DU 27 MARS 2025
DEMANDERESSES A LA REPRISE D'INSTANCE :
Madame [W] [Y] [G] veuve [U], en qualité d'héritière de M. [R] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
S.C.I. ACIERS [U], représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et à Me Noël MAYRAN, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Paul LUTZ, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 07 Novembre 2024 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 27 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère
Mme DUSSAUD,Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 7 juin 2011, intitulé «convention de compte courant garantie par une caution simplement hypothécaire», la SA Banque Populaire d'Alsace (la SA PBA) a ouvert à la SA Comptoir des Aciers Gunther (dénommée depuis la SAS Comptoir des Aciers) un compte courant garanti par «une caution simplement hypothécaire» accordée par la SCI Aciers [U], portant sur un immeuble situé [Adresse 1], la garantie étant accordée à hauteur d'un montant de 295.000 euros, pour une durée de dix ans.
Selon une lettre du 25 novembre 2014, la SA BPA a rappelé à la SA Comptoir des Aciers que le solde débiteur du compte courant s'élevait à la somme de 125.147,25 euros et qu'il devait être procédé à l'apurement du solde débiteur par paliers successifs pour atteindre un solde débiteur de 45.000 euros à partir du 1er août 2014.
Le 28 novembre 2014, M. [R] [U], dirigeant de la SA Comptoir des Aciers s'est porté caution solidaire de cette dernière auprès de la SA PBA à concurrence d'un montant de 65.000 euros.
Par jugement du 5 octobre 2015, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Comptoir des Aciers qui a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg le 16 juin 2016.
La SA BPA a déclaré sa créance pour un montant total de 214.125,72 euros qui a été admise en totalité.
Par acte d'huissier délivré le 11 mai 2015 la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, ci-après désignée la SA BPALC, venant aux droits de la SA BPA a fait assigner M. [U] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de solliciter le paiement des sommes dues au titre de son cautionnement.
La SCI Aciers [U] est intervenue volontairement à la procédure le 28 mars 2017.
Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Strasbourg a:
déclaré recevable l'action en annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire en date du 7 juin 2011 formée par la SCI Aciers [U]
Au fond :
débouté la SCI Aciers [U] de tous les chefs de sa demande reconventionnelle, y compris sa demande d'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire précité en date du 7 juin 2011
débouté M. [U] de tous les chefs de sa demande reconventionnelle,
condamné la SCI Aciers [U] à payer, en quittances ou deniers, à la SA BPALC, venant aux droits après fusion-absorption et changement de dénomination, de la SA BPA :
la somme principale de 186.437,15 euros avec intérêts au taux de 16,27% l'an à compter du 5 octobre 2015
la somme de 18.058 euros au titre des intérêts échus au 4 octobre 2015
la somme de 9.629,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire-clause pénale de 6% avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, le tout dans la li