6ème Chambre, 27 mars 2025 — 23/01266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01266 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7K6

Minute n° 25/00040

[P]

C/

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU DOCTEUR ALBERT SCHWEIT ZER

Tribunal de Grande instance de COLMAR

13 décembre 2018

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Cour d'appel de Colmar

Arrêt du 15 mars 2021

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Cour de cassation

Arrêt du 15 mars 2023

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

RENVOI APRES CASSATION

ARRÊT DU 27 MARS 2025

DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE :

Monsieur [W] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ, et Me Nicolas SIMOENS, avocat plaidant du barreau de COLMAR

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 07 Novembre 2024 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 27 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD,Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 octobre 2012, la Caisse de crédit mutuel du Dr Albert Schweitzer (ci-après, le Crédit Mutuel) a ouvert en ses livres à la SARL Global Travel un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05], et une autorisation de découvert a été consentie entre août 2013 et septembre 2014.

Par acte du 13 novembre 2014, M. [W] [P], gérant, s'est engagé en qualité de caution de la SARL Global Travel à concurrence de 240 000 euros, pour une durée de 48 mois.

Par jugement du 16 février 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Global Travel.

Le Crédit Mutuel a déclaré sa créance au passif de la procédure collective et, par assignation du mois d'avril 2017, a fait citer M. [P] devant le tribunal de grande instance de Colmar afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 240 000 euros avec intérêts au taux légal capitalisables à compter du 31 août 2016.

M. [P] s'est opposé à cette demande et a réclamé reconventionnellement l'octroi de la somme de de dommages et intérêts.

Par jugement du 13 décembre 2018, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar, a :

Débouté M. [P] de sa demande de déchéance du Crédit Mutuel de son droit à se prévaloir des engagements de cautionnement souscrits par lui,

Débouté M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde,

condamné M. [P] à payer au Crédit Mutuel la somme de 240 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2016,

débouté M. [P] de sa demande de délais de paiement,

condamné M. [P] à supporter les entiers dépens,

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [P],

condamné M. [P] à payer au Crédit Mutuel la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Le 11 janvier 2019, M. [P] a interjeté appel du jugement en demandant l'infirmation de chacune de ses dispositions.

Par un arrêt rendu le 15 mars 2021, la cour d'appel de Colmar a :

déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'article 908 du code de procédure civile opposée par le Crédit Mutuel ;

infirmé le jugement rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Colmar, chambre commerciale ;

Statuant à nouveau :

déclaré inopposable à M. [W] [P] l'engagement de caution de la SARL Global Travel à concurrence de 240 000 euros, pour une durée de 48 mois, pris par acte du 13 novembre 2014 ;

condamné la Caisse de Crédit Mutuel du Dr Albert Schweitzer aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel ;

condamné la Caisse de Crédit Mutuel du Dr Albert Schweitzer à payer à M. [W] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel;

rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par la Caisse de Crédit Mutuel du Dr Albert Schweitzer.

Le Crédit Mutuel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 15 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar.

Par un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Cour de cassation a :

cassé et annulé, sa