6ème Chambre, 27 mars 2025 — 22/02521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/02521 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F25Q

Minute n° 25/00047

[C]

C/

S.A.R.L. MASTER CONSEIL IMMOBILIER (MCI)

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 29 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/01141

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

APPELANTE :

Madame [D] [C] veuve [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Stéphane DE LASSUS substitué lors des débats par Me Victoria LA SCOLA, avocats plaidant du barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. MASTER CONSEIL IMMOBILIER (MCI), représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Eric DEMUN, avocat plaidant du barreau de GRASSE

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame [F] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Deborah BEMER, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2024 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 27 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 20 janvier 1995, M. [S] [P] et Mme [D] [C] épouse [P] ont acquis des lots de copropriété dans un immeuble situé [Adresse 3], comportant un appartement, lot n° 302, une cave, lot n° 23 et un emplacement de garage, lot n° 56.

Par acte authentique du 3 août 2001, M. et Mme [P] ont donné la nue-propriété des lots 302, 23 et 56 à leur fille, Mme [F] [P].

Par acte authentique du 15 décembre 2005, M. et Mme [P] ont fait donation de fonds à leur fille aux fins pour cette dernière d'acquérir la nue-propriété des lots n°50, 72 et 303 de la même copropriété. Par acte authentique du 25 avril 2006, Mme [F] [P] a acquis la nue-propriété de ces lots, et ses parents ont acquis l'usufruit.

Le 16 juin 2015, M. [P] est décédé, laissant Mme [C] veuve [P] seule usufruitière d'un double appartement constitué des lots 302 et 303, ainsi que des deux caves et deux garages.

Par acte sous seing privé du 29 avril 2019, Mme [D] [P] et la SARL Master conseil immobilier (ci-après la « SARL MCI »), ont signé un contrat de mandat exclusif de vente n° 637, concernant le double appartement, les deux caves et deux garages pour un montant de 4 240 000 euros.

Par avenant n° 1 du 29 juillet 2019, les parties ont prorogé le mandat exclusif jusqu'au 31 décembre 2019.

Par avenant n° 2 du 2 septembre 2019, les parties ont convenu de réduire le prix de vente de l'appartement à 3 130 000 euros.

Par la suite un nouveau mandat a été signé pour une durée de 3 mois avec un prix de présentation fixé à 2 950 000 euros.

Par acte sous seing privé conclu en janvier 2020, Mme [F] [P] et Mme [C] ont signé un mandat de vente non-exclusif avec l'agence Century 21.

Par acte authentique du 5 juin 2020, le bien immobilier a été vendu à un acheteur présenté par l'agence Century 21.

Par exploit d'huissier du 19 juin 2020, la SARL MCI a assigné Mme [D] [P] par devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 177 000 euros en réparation de son préjudice et de la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 29 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré la SARL MCI recevable en son action ;

condamné Mme [C] à payer à la SARL MCI la somme de 166 981,13 euros en réparation de son préjudice ;

rejeté le surplus de la demande d'indemnisation de la SARL MCI ;

condamné Mme [C] à payer à la SARL MCI la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

rejeté la demande de Mme [C] formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné Mme [C] aux dépens ;

dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle ;

dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution prov