6ème Chambre, 27 mars 2025 — 22/02455

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/02455 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2WL

Minute n° 25/00041

S.C.I. L.C.

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 06 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00489

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

APPELANTE :

SCI LC

représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat postulant au barreau de METZ, Me Jean-Claude RADIER, substitué lors des débats par Me Guillaume SUFFRAN, avocats plaidant du barreau de Paris

INTIMÉE :

S.A. ALLIANZ IARD

représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2024 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 27 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte sous seing privé du 1er mai 2011, la SCI LC a donné à bail commercial un local à usage de restaurant situé au rez-de-chaussée du [Adresse 2] à [Localité 5] à la société [4] représentée par M. [N].

La SCI LC a souscrit un contrat d'assurance propriétaire non-occupant souscrit auprès de la compagnie AGF devenue la SA Allianz IARD.

Les locaux ont été exploités par la SAS [6] également assurée auprès de la SA Allianz IARD.

Le 17 mai 2017, un important incendie s'est déclaré dans le restaurant et a détruit l'immeuble.

La SA Allianz IARD a mis en place une expertise amiable et le cabinet [V] expertises a été désigné par la SCI LC en qualité d'expert d'assuré.

Par exploit d'huissier du 13 mai 2020, la SCI LC a assigné la SA Allianz IARD devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines en vue d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes.

Le 04 janvier 2021, la SA Allianz IARD a présenté devant le juge de la mise en état des conclusions sur incident. Aux termes de ses conclusions la SA Allianz IARD soulevait une fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état, sans invoquer préalablement la nullité de l'assignation.

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'incident comme irrecevable.

Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation opposée par la SA Allianz IARD;

rejeté toutes les demandes au fond de la SCI LC ;

condamné la SCI LC à payer à la SA Allianz IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

rejeté toute autre demande ;

maintenu l'exécution provisoire ;

Dans un premier temps, le tribunal a retenu que la nullité de l'assignation était couverte et qu'elle ne pouvait plus être mise en débat devant le tribunal.

Dans un second temps, le tribunal a écarté la responsabilité de la SAS [6] tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute issue du droit local que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Par déclaration du 21 octobre 2022, la SCI LC a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation du jugement rendu le 6 septembre 2022 en ce qu'il a :

rejeté toutes les demandes au fond de la SCI LC ;

condamné la SCI LC à payer à la SA Allianz IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

rejeté toute autre demande ;

maintenu l'exécution provisoire ;

Par conclusions du 13 septembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI LC demande à la Cour d'appel de :

Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 6 septembre 2022 en ce qu'il a :

rejeté toutes les demandes au fond de la SCI LC ;

condamné la SCI LC aux dépens ;

condamné la SCI LC à verser à la SA Allianz IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à