3ème chambre A, 27 mars 2025 — 24/07560

N° RG 24/07560

N°PortalisDBVX-V-B7I-P5OG

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON au fond du 23 septembre 2024

RG : 2024f2636

S.A.S.U. LORINE

C/

S.E.L.A.R.L. [V] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 27 Mars 2025

APPELANTE :

La société LORINE,

société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 851 867 606, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège société placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Lyon et ayant pour mandataire judiciaire Maître [U], SELARL [V] [U] société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 901 604 736, dont le siège social est situé sis [Adresse 3],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON, toque : 2962

INTIMEE :

La SELARL [V] [U],

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 901 604 736, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représentée malgré acte de signification dressé par voie électronique en date du 18.10.2024.

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En présence du Ministère Public en la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général, qui a fait parvenir ses observations par RPVA le 17 Octobre 2024

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Date de clôture de l'instruction : 11 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Février 2025

Date de mise à disposition : 27 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière et de Céline DESPLANCHES, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Lorine et nommé la SELARL [V] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 30 juillet 2024, la SELARL [V] [U] a assigné la société Lorine devant le tribunal de commerce de Lyon, aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

- écarté des débats la note en délibéré déposée par le conseil du débiteur en date du 23 septembre 2024,

- prononcé la conversion en liquidation judiciaire normale (L. 641-1) de la société Lorine,

- fixé la date de cessation des paiements au 19 juin 2024,

- nommé la SELARL [V] [U] en qualité de liquidateur judiciaire,

- maintenu M. [Z] [E], juge-commissaire et M. [S] [D], juge-commissaire suppléant,

- maintenu la SELAS 2c Partenaires, commissaire-priseur judiciaire,

- mis fin à la période d'observation,

- déclaré applicables les règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-2 du code de commerce,

- fixé au 23 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,

- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2024, la SASU Lorine a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 février 2025, la société Lorine demande à la cour, au visa des articles L. 653-3 et L. 640-1 du code de commerce et 654 et 655 du code de procédure civile, de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

A titre principal,

- surseoir à statuer dans l'attente d'une décision dans le cadre de la procédure en inscription de faux devant le tribunal judiciaire de Lyon (RG 24/08068).

A titre subsidiaire,

- infirmer et réformer le jugement rendu en 1ère instance par le tribunal de commerce de Lyon, RG 2024F2636, le 23 septembre 2024,

- constater que les conditions de la liquidation judiciaire prescrites à l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies,

- prononcer une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Lorine et à défaut, renvoyer devant le tribunal de commerce et l'enjoindre de prononcer telle décision,

- statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

Le ministère public, par avis du 17 octobre 2024 communiqué contra