3ème chambre A, 27 mars 2025 — 24/03930

N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU64

Décision du

Tribunal de Commerce de Lyon

Au fond

du 16 avril 2024

RG : 2023f01324

ch n°

[X]

E.U.R.L. [13]

C/

S.E.L.A.R.L. [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 27 Mars 2025

APPELANTS :

Monsieur [B] [X],

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] (89)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2] à [Localité 17]

Et

La société [13],

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital social de 1000 ', inscrite au RCS de LYON sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], représentée par Maître [S] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire, selon jugement du Tribunal de commerce de LYON du 4 juillet 2024, prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la société [13]

Sis [Adresse 3]

[Localité 2] à [Localité 17]

Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTIMEE :

La SELARL [C],

Selarl au capital social de 50 000 ', immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], représentée par Monsieur [V] [C] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [13], fonction à laquelle il a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de LYON du 29 septembre 2021, prononçant la liquidation judiciaire de la société [13]

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438

INTERVENANTE :

La société SELARL [S] [P],

SELARL au capital social de 1000 ', immatriculée au RCS de Lyon sous le n°[N° SIREN/SIRET 7], représentée par Maître [S] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [13], EURL, au capital social de 1000 ', dont le siège social est situé au [Adresse 3], inscrite au RCS de LYON sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], selon jugement du Tribunal de commerce de LYON du 4 juillet 2024, prononçant sa conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Sis [Adresse 14]

[Localité 1]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

******

Date de clôture de l'instruction : 17 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025 puis prorogé au 27 Mars 2025, les parties ayant été avisées

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière et de Audrey DA SILVA, adjointe administrative.

En présence du Ministere public pris en la personne de Monsieur Romain DUCROCQ, Substitut Général près la Cour d'Appel de LYON

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, président, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS [13], constituée le 29 juillet 2015 et présidée jusqu'en 2018 par son associé unique M. [B] [X], est spécialisée dans le domaine de la construction de maison individuelle.

A compter du printemps 2017, M. [X] a constitué diverses sociétés filiales de la société [13].

Le 1er juin 2018, il a constitué la société [13], société de holding.

La société [13] est devenue l'associé unique de la société [13] et sa présidente le 24 octobre 2018.

Sur déclaration de cessation des paiements déposée le 21 septembre 2021 par la société [13], le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement rendu le 29 septembre 2021, ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, désigné la SELARL [C] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [9] en qualité d'administrateur judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 31 août 2021.

Par jugement du 28 décembre 2021, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 17 janvier 2022, le juge commissaire a désigné M. [I] [L] du cabinet [12], aux fins de procéder à l'analyse :

- des soldes clients représentant 269 481,73 euros, rapprochement avec la situation des chantiers et détermination des soldes dus ou de la solvabilité des créances clients sur les exercices 2020 et 2021,

- de la situation financière de la société [13] sur les exercices 2020 et 2021, - des comptes annuels ( bilans, comptes de résultat et annexes ) sur les mêmes exercic