6ème Chambre, 27 mars 2025 — 24/03676

N° RG 24/03676 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUN2

Jugement du Juge de l'exécution de Lyon

Au fond

du 09 avril 2024

RG : 23/10175

[U]

C/

FRANCE TRAVAIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 27 Mars 2025

APPELANT :

M. [N] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 130

INTIMEE :

FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée POLE EMPLOI,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Février 2025

Date de mise à disposition : 27 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Le 2 juin 2017, Pole Emploi a émis une contrainte à l'encontre de M. [N] [U] d'un montant de 11 861,14 euros.

Elle lui a été signifiée le 12 juin 2017.

Par jugement du 26 mai 2021, statuant sur l'opposition à contrainte formée par M. [N] [U], le tribunal judiciaire de Lyon a déclaré l'opposition recevable et a débouté Pole Emploi de l'ensemble de ses demandes.

Par arrêt du 7 mars 2023, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement du 26 mai 2021 sauf sur le débouté de Pole emploi de sa demande au titre de l'indemnité de procédure et sur les dépens, statuant à nouveau, a validé la contrainte émise le 2 juin 2017 pour la somme de 11 861,14 euros dont 11 856,04 euros à titre d'allocations d'aide au retour à l'emploi indûment perçues du 13 janvier 2015 au 23 février 2016, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [N] [U] aux dépens et aux frais de signification de la contrainte.

Cet arrêt a été signifié à M. [N] [U] le 29 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2023, un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à M. [N] [U] à la requête de Pole emploi Auvergne Rhone Alpes pour un montant de 12 564,35 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023, M. [N] [U] a fait assigner Pole emploi Auvergne Rhône Alpes devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :

- ordonner la mainlevée de la saisie vente

- en tout état de cause condamner Pole emploi à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 9 avril 2024 le juge de l'exécution a :

- débouté M. [N] [U] de sa demande de mainlevée de la saisie vente diligentée à son encontre le 15 novembre 2023

- débouté M. [N] [U] et France Travail (anciennement Pole emploi) de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [N] [U] aux dépens

- rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 30 avril 2024, M. [N] [U] a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 février 2025, il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

statuant à nouveau

- d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente du 15 novembre 2023

- de débouter France Travail de l'intégralité de ses demandes,

- de condamner France Travail à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner France Travail aux entiers dépens de l'instance.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que :

- la saisie vente est nulle, ne reposant pas sur un titre exécutoire, l'arrêt de la cour d'appel n'ayant pas été signifié au dernier domicile connu dans le délai de six mois

- l'huissier n'a pas réalisé les diligences suffisantes, le nom figurant sur la boîte aux lettres étant celui de son père et la vérification sur l'interphone étant insuffisante

- le commandement aux fins de saisie vente a pourtant bien été délivré à sa bonne adresse

- il justifie de cette nouvelle adresse depuis le mois de mai 2017, ce que savait Pôle emploi,

- il ne peut lui être reproché de ne pas avoir informé Pôle emploi de sa nouvelle adresse, n'ayant pas d'obligation en ce sens, n'étant pas allocataire de Pôle emploi, les sommes réclamées correspondant à un indû,

- le commissaire de just