6ème Chambre, 27 mars 2025 — 24/00588
Texte intégral
N° RG 24/00588 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNRT
Décision du juge de la mise en état de LYON
Au fond
du 09 janvier 2024
RG : 22/02361
[O]
[U]
C/
[I]
[I]
[L] NÉE [I]
[I]
[W]
[W]
[W]
S.C.I. [37]
S.A.S. [28]
S.A.S. [23]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 27 Mars 2025
APPELANTS :
M. [B] [O]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 34]
[Adresse 9]
[Localité 22]
Mme [G] [U]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 26]
Chez [R] [K] et [C] [X]
[Adresse 30]
[Localité 10]
Représentés par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
assistés de Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES,
avocat au barreau de LYON
INTIMES :
M. [Y] [I]
né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 31]
[Adresse 16]
[Localité 20]
Mme [A] [I]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 39]
[Adresse 16]
[Localité 20]
Mme [P] [L] NÉE [I] épouse [L]
née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 31]
[Adresse 13]
[Localité 18]
M. [M] [I]
né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 29]
[Adresse 14]
[Localité 21]
S.A.S. [23]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
assistés de Me Luc-Marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS CORNET-VINCENT-SEGUREL, avocat au barreau de LYON
M. [Z] [W]
né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 25]
[Adresse 8]
[Localité 19]
M. [D] [W]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 27]
[Adresse 8]
[Localité 19]
M. [N] [W]
né le [Date naissance 12] 1992 à [Localité 32]
[Adresse 8]
[Localité 19]
S.C.I. [37]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentés par Me Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1822
S.A.S [28]
[Adresse 15]
[Localité 19]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
assistée de Me Cédric MONTFORT, de la SELARL CAYSE-Avocats, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 11 Février 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Février 2025
Date de mise à disposition : 27 Mars 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Aux termes d'un protocole d'accord en date du 4 juillet 2014, la société [33] a acquis 3 millions d'actions et 200 000 bons de souscription de la société [36], société holding du groupe [36] constitué de six sociétés, cédés par la société [28], la société [23], les consorts [I], les consorts [W], M. [E] et Mme [J].
Par acte du même jour, la société [33] a décidé d'une augmentation de capital à laquelle ont souscrit M. [B] [O], qui était directeur commercial du groupe [36] et Mme [G] [U], qui était directrice du marketing de ce groupe, en acquérant respectivement 150 000 actions et 40 000 actions au prix d'un euro par action.
De son côté, dans le cadre de cette opération d'augmentation de capital, la société [23] détenue à 100 % par les consorts [I] a acquis 1 326 000 actions.
Le 1er décembre 2015, la société [33] a fait assigner les sociétés [28], [23] et [38], les consorts [I] et les consorts [W], cédants, ainsi que la société [35] devant le tribunal de commerce de Lyon, aux fins de les voir condamner à lui verser une somme de 9 306 000 euros à titre de réduction du prix de cession des actions de la société [36], au motif qu'ils auraient commis un dol lors de cette cession en lui communiquant des comptes consolidés de l'exercice 2013 qui étaient faux.
Par jugement en date du 12 mai 2017, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [33].
Par acte d'huissier en date du 3 juillet 2019, M. [O] et Mme [U] ont fait assigner la société [28], la société [23], les consorts [I], la société [37], les consorts [W], M. [E] et Mme [J] devant le tribunal de commerce de Lyon, pour s'entendre condamner solidairement ceux-ci à leur payer respectivement la somme de
150 000 euros et la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Les requérants se sont désistés de leurs demandes dirigées contre M. [E] et Mme [J].
Par jugement en date du 26 janvier 2021, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribuna