6ème Chambre, 27 mars 2025 — 23/09195

N° RG 23/09195 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PK6Y

Décision du

Juge de la mise en état de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 05 décembre 2023

RG : 22/01691

S.C.I. C29 CHABANNE

C/

Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 27 Mars 2025

APPELANTE :

S.C.I. C29 CHABANNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Loïc MADJRI, avocat au barreau de LYON, toque : 1784

INTIMEE :

Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED

[Adresse 4]

[Localité 3]

en qualité de garant de livraison à prix et délai convenus, assureur dommages-ouvrage, assureur garantie décennale

Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 11 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Février 2025

Date de mise à disposition : 27 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Suivant acte sous seing privé du 6 mars 2018, la SCI C29 Chabanne, maître de l'ouvrage, a conclu avec la société Real Lacroix, constructeur, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan moyennant le prix total de 727.000 euros TTC (toutes taxes comprises).

La société Real Lacroix était assurée en responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle auprès de la société QBE Insurance Europe Limited (la société QBE). Par ailleurs, la SCI C29 Chabanne bénéficiait d'une garantie dommages-ouvrage ainsi que d'une garantie de livraison à prix et délais convenus par la même société d'assurance.

Le 23 juillet 2019, un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été signé par la SCI C29 Chabanne.

Par courrier du 26 mars 2020, la société QBE a informé la SCI C29 Chabanne de la liquidation judiciaire de la société Real Lacroix prononcée par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 4 mars 2020 et de ce qu'elle allait appliquer la garantie de livraison.

Suivant rapport d'expertise privée du 9 février 2021, la société IXI a:

-chiffré à la somme totale de 861.221,75 euros le coût total des travaux, après modification de ceux-ci par plusieurs avenants au contrat,

-constaté que la SCI C29 Chabanne avait réglé la somme totale de 874.991,12 euros au titre des travaux, soit un trop perçu par la société Real Lacroix de la somme de 13.763,37 euros,

-estimé le montant total des travaux d'achèvement des prestations dues par la société Real Lacroix à la somme de 130.373,05 euros.

Par acte d'huissier de justice du 19 avril 2022, la SCI C29 Chabanne a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne la société QBE aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer au titre de la garantie de livraison le coût des travaux inachevés outre des dommages et intérêts ainsi qu'à lui rembourser le trop versé au constructeur.

Par actes de commissaire de justice des 13 et 25 septembre 2023, la SCI C29 Chabanne a fait assigner la société QBE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur garantie décennale, aux fins de voir condamner celle-ci à lui rembourser les frais qu'elle a dû engager pour remédier aux désordres décennaux affectant la maison d'habitation, consistant dans le raccordement des eaux pluviales et la pose de la cuve de rétention d'eau ainsi que la finition de la toiture terrasse.

La société QBE a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner la production de différentes pièces sous astreinte ainsi que déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI C29 Chabanne à son encontre en qualité d'assureur dommages-ouvrage.

La SCI C29 Chabanne a conclu au rejet des prétentions de la société QBE et à la recevabilité de ses demandes formées à l'encontre de celle-ci en qualité d'assureur dommages-ouvrage.

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a:

-ordonné la production par la SCI C29 Chabanne des pièces suivantes :

les avenants 9 à 16, 19, 25, 26 et 32,

les plans contractuels annexés au contrat de construction de maison individuelle,

les appels de fonds,

les justificatifs de paiement des appels de fonds,

les factures réglées par les virements ou chèques suivants :

3.600 ' du 3 avri