3ème chambre A, 27 mars 2025 — 23/07509

N° RG 23/07509 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHCS

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 21 septembre 2023

RG : 2022f2417

[N]

S.A.R.L. [16]

C/

LA PROCUREURE GENERALE

SELARL [20]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 27 MARS 2024

APPELANTS :

M. [J] [N]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 19]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Et

S.A.R.L. [16]

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Ludovic BUISSON de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, Plaidant à l'audience par Me DUQUENNOY, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

INTIMEES :

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, avocat général près la Cour d'Appel de LYON

Et

S.E.L.A.R.L. [20]

MANDATAIRES JUDICIAIRES, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], représentée par Maître [O] [H] ou Maître [T] [M], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [17], SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7] dont le siège social est [Adresse 9], nommée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 6 février 2020

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 17 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 05 décembre 2024 puis prorogé au 27 Mars 2025, les parties ayant été avisées

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [17], dont M. [J] [N] était l'associé unique, avait pour activité la vente de produits relatifs à maison.

Le 12 mars 2018, la société [17] a été transformée en SAS dont M. [N] était désigné président.

Le 13 avril 2018, 1'ensemble des titres de la société [17] étaient apportés à l'EURL [16], dirigée par M. [N]. La société [16] était donc associée unique et la présidente de la société [17], et M. [N] était son représentant au sein de cette dernière pour en assurer la direction.

Le 6 décembre 2019, M. [N] a déclaré l'état de cessation des paiements de la société [17].

Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon ouvrait au bénéfice de la société [17] une procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 29 novembre 2019.

Par jugement en date du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion du jugement de redressement judiciaire de la société [17] en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [20], représentée par Maîtres [H] ou [M], en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi qu'aux fins de prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de M. [N].

Le 27 novembre 2020, la SELARL [20] assignait la société [17] en report de la date de cessation des paiements.

Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon reportait au 30 juin 2018 la date de cessation des paiements fixée provisoirement au 29 novembre 2019.

La SELARL [20], ès qualités, a été destinataire de déclarations de créances pour un montant de 1.479.824,56 euros.

Par acte introductif d'instance du 12 octobre 2022, la SELARL [20], ès qualités, a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. [N] et la société [16] devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :

dit la responsabilité de M. [N] engagée au titre des fautes de gestion de la société [16], dirigeante de [17], et de ses fautes de gestion,

dit que M. [N] a commis des fautes de gestion en ne respectant pas sciemment le délai légal de déclaration de la cessation des paiements e