1ère chambre civile A, 27 mars 2025 — 22/02903

N° RG 22/02903 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIAE

Décision du Président du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 04 avril 2022

RG : 21/03353

[T]

C/

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 27 Mars 2025

APPELANT :

M. [V] [T]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par la SELARL A.J.C, avocat au barreau de LYON, toque:703

INTIME :

M. LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque:1086

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 24 Janvier 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Mars 2025

Date de mise à disposition : 12 juin 2025 avancée au 27 mars 2025

Audience tenue par Anne WYON, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Patricia GONZALEZ, président

- Julien SEITZ, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La société Techni Poudre Industrie a été constituée le 17 novembre 2008 par Mr [V] [T], société spécialisée dans le domaine de la formulation chimique et dont l'activité était soumise à la réglementation applicable en matière de TVA.

Par jugement en date du 29 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Techni Poudre Industrie en liquidation judiciaire.

Au motif que la société Techni Poudre Industrie avait manqué à ses obligations déclaratives en matière de TVA et à l'acquittement des dites taxes, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône a, suivant exploit d'huissier en date du 19 mai 2021, fait assigner son dirigeant, Mr [V] [T], devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de le voir déclarer solidairement responsable des impositions et pénalités dues par sa société, action fondée sur les dispositions de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

Par jugement en date du 4 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :

- déclaré Mr [V] [T] solidairement responsable avec la société Techni Poudre Industrie de la somme de 192.292,29 ' envers le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône,

- condamné Mr [V] [T] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône la somme de 192.292,29 ',

- condamné Mr [V] [T] aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 20 avril 2022, Mr [V] [T] a interjeté appel de ce jugement.

Au terme de conclusions notifiées le 4 mai 2022, Mr [V] [T] demande à la cour de :

-infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris

et ce faisant,

- juger que la DGFIP n'a pas mis en oeuvre en temps utile tous les actes de poursuites à sa disposition pour recouvrer les sommes dues par la société Techni Poudre Industrie,

- juger en outre que les manquements du dirigeant ne sont pas la cause exclusive de l'impossibilité pour la DGFIP de recouvrer sa créance.

en conséquence,

- rejeter comme non fondées toutes fins, moyens et conclusions adverses,

- condamner le comptable du pole recouvrement spécialisé de [Localité 6] à lui payer la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône au paiement des entiers dépens de l'instance.

Mr [T] expose que :

- étant dirigeant d'une société Global Process Industry, il a constitué en novembre 2008, la société Techni Poudre Industrie en vue de présenter une offre de reprise des actifs d'une société Techni Poudre dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière,

- la société Global Process Industry est ainsi devenue la seule cliente de la société Techni Poudre Industrie et a assumé son rôle de soutien à sa filiale, nouvellement créée et le sort de la société Techni Poudre Industrie ainsi que sa capacité à assumer ses obligations fiscales dépendaient de l'évolution de sa holding, la société Global Process Industry,

- toutefois, à compter de 2015, cette dernière a connu des difficultés financières puis en octobre 2020, elle a été placée en redressement judiciaire, faisant ainsi obstacle au projet d'absorption de sa filiale, la société Techni Poudre Industrie, puis elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du