3ème chambre A, 27 mars 2025 — 21/07154

N° RG 21/07154 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3LD

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 29 avril 2021

RG : 2020j524

ch n°

S.A.R.L. GALIA

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 27 Mars 2025

APPELANTE :

La société GALIA,

SARL au capital de 4576 ', immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 383 697 257 exercant sous le nom commercial ' [5]', représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505

INTIMEE :

La Société AXA FRANCE IARD,

société anonyme immatriculée sous le numéro 722 057 460 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés

audit siège,

Sis [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Maître Pascal Ormende la SELARL ORMEN PASSEMARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Alexandre KAPHAN, avocat au barreau de PARIS.

******

Date de clôture de l'instruction : 25 Avril 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 27 Mars 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffIère

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradctoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL Galia exploite un fonds de commerce de restaurant et salon de thé situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Elle a souscrit, le 3 juillet 1998, auprès de la société Axa France IARD, un contrat d'assurance multirisque professionnelle garantissant notamment ses pertes d'exploitation.

Par arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, prises en exécution du décret n°2020-247 du 13 mars 2020, puis reprises par les décrets des 14 avril 2020, 11 et 31 mai 2020 et 29 octobre 2020, le ministre des solidarités et de la santé a ordonné la fermeture administrative de certains établissements recevant du public, dont notamment les restaurants et débits de boisson.

La SARL Galia a vainement sollicité auprès de la compagnie d'assurance l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutivement à la période de fermeture imposée du 14 mars 2020 au 1er juin 2020, ayant entraîné pour elle l'impossibilité d'accéder à son établissement et, par acte du 11 juin 2020, elle a fait assigner la société Axa France IARD devant le tribunal de commerce de Lyon, aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 151 713 euros à titre d'indemnisation de ses pertes d'exploitation pour la période du 21 mars 2020 au 31 mai 2020, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ainsi que la désignation d'un expert.

Par jugement contradictoire du 29 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- dit que les pertes d'exploitation subies par la SARL Galia ne sont pas garanties par le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa France IARD,

- débouté la société Galia de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société Axa France IARD,

- condamné la société Galia à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté l'assureur du surplus de sa demande,

- condamné la société Galia aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 24 septembre 2021, la société Galia a relevé appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de la décision, expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a débouté l'assureur du surplus de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Galia demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1157, 1162 et 1164 du code civil, des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances et des articles 1