3ème chambre A, 27 mars 2025 — 21/04644

N° RG 21/04644 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU4D

Décision du

Tribunal de Commerce de Lyon

Au fond

du 26 avril 2021

RG : 2019j1415

ch n°

S.A.R.L. BIO MARKET

C/

S.A. LA VIE CLAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 27 Mars 2025

APPELANTE :

SARL BIO MARKET

société à responsabilité limitée, inscrite sous le numéro 442 900 494, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

Sis [Adresse 4],

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON, toque : 297

INTIMEE :

La société LA VIE CLAIRE

société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 632 000 014, , poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

Sis [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et de Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocate au barreau de LYON, toque 667, avocat plaidant

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Date de clôture de l'instruction : 11 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 27 Mars 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société La Vie Claire a pour activité la distribution de produits d'alimentation naturelle et biologique, de produits diététiques, de compléments alimentaires et de produits d'hygiène. Elle s'appuie sur un réseau de 250 franchisés.

Le 1er avril 2012 un contrat de franchise a été signé avec Mme [D], agissant au nom de la société Bio Market située à [Localité 2], pour une durée de cinq ans.

Par lettre du 27 octobre 2015, la société La Vie Claire a résilié ce contrat à effet au 31 décembre 2015. Cette résiliation prévoyait le retrait de tout lien avec la société La Vie Claire, tel que l'enseigne, le site internet et les pages jaunes, sous peine d'astreinte de 300 euros par jour de retard.

Le 3 mai 2019, la société La Vie Claire fait constater par voie d'huissier, que l'enseigne était toujours présente ainsi que le référencement sur les pages jaunes.

Elle a donc émis une facture de 367.200 euros, correspondant au nombre de jours d'astreinte depuis la fin du contrat, facture que la société Bio Market a refusé de payer et pour laquelle la société La Vie Claire a obtenu, le 8 juillet 2019, une injonction de payer du tribunal de commerce de Fréjus.

Par courrier du 7 août 2019, la société Bio Market a formé opposition contre cette ordonnance.

Par jugement contradictoire du 26 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- condamné la société Bio Market à payer la somme de 41.400 euros à la société La Vie Claire au titre de l'astreinte,

- débouté la société Bio Market de toutes ses autres demandes,

- dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties,

- condamné la société Bio Market aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 26 mai 2021, la société Bio Market a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2021, la société Bio Market demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1382 et suivants du code civil, de l'article L341-2 du code de commerce, de :

à titre principal

- réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 avril 2021,

- déclarer recevable son appel,

- rejeter les demandes de la société La Vie Claire.

À titre reconventionnel,

- condamner la société La Vie Claire à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit,

- condamner la société La Vie Claire à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du co