Chambre civile, 27 mars 2025 — 24/00727

ARRET N°

N° RG 24/00727 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITUC

AFFAIRE :

Mme [E] [X] [N] EPOUSE [T]

C/

S.E.L.A.R.L. FHBX La SELARL FHBX agit en qualité de mandataire ad hoc de la société SCI DE LA GARE D'[Localité 5]

CB/IM

Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

---==oOo==---

ARRÊT DU 27 MARS 2025

---==oOo==---

Le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [E] [X] [N] EPOUSE [T]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE

APPELANTE d'une décision rendue le 29 MARS 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE TULLE

ET :

S.E.L.A.R.L. FHBX L agit en qualité de mandataire ad hoc de la société SCI DE LA GARE D'[Localité 5],

élisant domicileau [Adresse 2]

représentée par Me Myriam GUARREL de la SELARL MYRIAM GUARREL AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE

INTIMÉE

---==oO§Oo==---

Suivant avis de fixation de la Présidente de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Février 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

---==oO§Oo==---

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Le 11 janvier 2012, Maître [D] [L] Notaire à [Localité 9], a reçu un acte contenant Affectation Hypothécaire consentie par Madame [Z] [W] épouse [M] et la SCI DE LA GARE D'[Localité 5] au profit de Madame [E] [X] [N] épouse [T],sachant :

- que ladite affectation hypothécaire :

- a été donnée en garantie du paiement de toutes les sommes dont Madame [Z] [W] et la SCI DE LA GARE D'[Localité 5] pourraient être débitrices envers Madame [T], en principal et intérêts,

- a porté sur divers biens immobiliers, à savoir un immeuble situé sur la Commune d'[Localité 5], cadastré Section [Cadastre 4] d'une contenance totale de 6 a et 65 ca appartenant à la SCI DE LA GARE D'[Localité 5], et un immeuble situé sur la Commune de [Localité 7], cadastré Section [Cadastre 10] d'une contenance de 1 ha 32 a 64 ca appartenant à Madame [Z] [W],

- que l'acte notarié susvisé mentionne expressément que les parties reconnaissent avoir négocié directement entre elles, sans le concours du notaire soussigné, un prêt d'un montant en principal de 80 000 ' stipulé remboursable dans un délai de 5 ans avec intérêts au taux de 2,05 % .

Par acte d'huissier de justice en date du 3 février 2023, Madame [E] [X] [N] épouse [T] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière :

- publié le 20 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de TULLE, références 1904P01 sous le volume 2023 S N°12,

- visant la copie exécutoire de l'acte reçu le 11 janvier 2012 par Maître [D] [L] Notaire à [Localité 9],

- pour obtenir paiement de la somme totale de 102 195,09 ' en principal et intérêts,

- et portant sur l'immeuble situé sur la Commune d'[Localité 5], cadastré Section [Cadastre 4] d'une contenance totale de 6 a et 65 ca appartenant à la SCI DE LA GARE D'[Localité 5].

Ledit commandement de payer étant demeuré infructueux, Madame [E] [X] [N] épouse [T] a par acte d'huissier en date du 11 mai 2023, assigné la SCI DE LA GARE D'[Localité 5] à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de TULLE du 16 juin 2023, et ce :

- à l'effet de voir constater la régularité de la saisie pratiquée à son encontre, de voir fixer sa créance à la somme de 90 545,43 ' en principal, intérêts et accessoires, et de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble sis sur la Commune d'[Localité 5], objet du commandement de payer valant saisie en date du 3 février 2023,

- sachant

- que par ordonnance du 18 octobre 2023 rendue alors que la SCI DE LA GARE D'[Localité 5] s'est retrouvée dépourvue de gérant et d'associés par suite du décès de ceux-ci, le Président du