Chambre sociale, 27 mars 2025 — 24/00677
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00677 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITPH
AFFAIRE :
S.A.S.U. NOT COURRIER ALSACE
C/
S.C.P. SCP BTSG² Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «Société NOT COURRIER ALSACE', Organisme URSSAF D'ALSACE L'URSSAF D'ALSACE, Union pour le recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, Organisme régi par le Code de la Sécurité Sociale, dont le siège se trouve [Adresse 1], représentée par son Directeur, l'adresse postale se trouvant [Adresse 7] à [Localité 5].
OJLG/MS
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Océane LEGER, le 27-03-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 27 MARS 2025
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Le vingt sept Mars deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S.U. NOT COURRIER ALSACE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Océane LEGER de la SELARL SELARL G-M.L.D., avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 11 SEPTEMBRE 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.C.P. SCP BTSG² Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «Société NOT COURRIER ALSACE', demeurant [Adresse 3]
défaillante
Organisme URSSAF D'ALSACE L'URSSAF D'ALSACE, Union pour le recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, Organisme régi par le Code de la Sécurité Sociale, dont le siège se trouve [Adresse 1], représentée par son Directeur, l'adresse postale se trouvant [Adresse 7] à [Localité 5]., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation à bref délai prévu aux articles 906 et suivant du code de procédure civile, du président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2025.
Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 17 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Not' Courrier Alsace, immatriculée au RCS de Limoges, exerce les activités principales de distribution de courriers et de marchandises, ainsi que la réalisation de démarches administratives. Elle dispose d'un établissement secondaire en Alsace.
La société Not' Courrier Alsace n'ayant pas réglé ses cotisations depuis le mois de janvier 2021, l'URSSAF d'Alsace lui a signifié plusieurs contraintes à partir du mois de mai 2023, puis a mis en oeuvre des mesures d'exécution forcée à son encontre à partir de juillet 2023.
Le 7 mars 2024, un procès-verbal de saisie-vente converti en carence a été établi par un commissaire de justice à la demande de l'URSSAF d'Alsace, ce dernier s'étant transporté aux locaux de domiciliation de la société Not' Courrier Alsace et aucun bien n'y étant saisissable.
Le 14 mars 2024, le commissaire de justice chargé par l'URSSAF d'Alsace du recouvrement l'a informé de l'impossibilité de saisies bancaires sur le compte de la société débitrice, et de la main-levée des véhicules gagés au vu de leur valeur, des sommes dues et des frais engendrés par une telle vente.
Par assignation du 6 août 2024, l'URSSAF Alsace a assigné la société Not' Courrier Alsace devant le tribunal de commerce de Limoges, afin que soit constaté son état de cessation des paiements et prononcé à titre principal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2024, le tribunal de commerce de Limoges a :
Ouvert une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code d