Chambre civile, 27 mars 2025 — 24/00622

ARRET N° .

N° RG 24/00622 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITFG

AFFAIRE :

Mme [O] [K]

C/

M. [J] [S], Association [7] [Localité 10]

CB/LM

Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 27 MARS 2025

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Le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [O] [K]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Agnès DUDOGNON de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 04 JUIN 2024 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 10]

ET :

Monsieur [J] [S]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

Association [7] [Localité 10] déclarée à la Préfecture de la Haute-Vienne le 27 mai 1926, avec publication au Journal Officiel du 30 mai 1926, représentée par son Président domicilié audit siège, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Véronique CHARTIER de la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMES

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Suivant avis de fixation à bref délai du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Février 2025.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Madame [T] [S] née le [Date naissance 4] 1943 est décédée le [Date décès 6] 2023, et ce :

- sans avoir eu d'enfant, et en laissant pour lui succéder son frère [J] [S]

- après avoir établi un testament daté du 15 novembre 2015 aux termes duquel elle a déclaré

* léguer l'ensemble de ses biens à l'Evêché de [Localité 10]

* vouloir que ses biens soient affectés à la restauration des biens de l'Eglise de [Localité 10]

* léguer à l'Evêché de [Localité 10], les meubles et objets mobiliers meublant sa chambre à [11]

* instituer comme exécuteur testamentaire celui ou celle qui serait son tuteur ou curateur lors de son décès

- alors qu'elle faisait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée

* instaurée par jugement du juge des Tutelles de [Localité 10] du 13 juin 2006, et confiée à [8], avant désignation en ses lieu et place de Madame [O] [K] par décision du 20 octobre 2006

* reconduite une première fois par un jugement du 16 juillet 2009, et ce pour une durée de 60 mois, avec maintien de Madame [O] [K] dans ses fonctions de curateur

* reconduite une seconde fois par un jugement du 10 juin 2024, et ce pour une durée de 180 mois, avec maintien de Madame [O] [K] dans ses fonctions de curateur jusqu'à l'intervention d'une ordonnance de changement de curateur rendue le 9 septembre 2021 à l'effet de décharger cette dernière de ses fonctions de curateur à compter du 1er octobre 2021, date de cessation de son activité de Mandataire Judiciaire.

Après avoir été informé de l'existence et la teneur du testament établi le 15 novembre 2015 par sa soeur [T] [S], Monsieur [J] [S] a par actes de Commissaire de Justice en date des 25 septembre et 3 octobre 2023, assigné devant le Tribunal Judiciaire de LIMOGES d'une part le DIOCESE de [Localité 10], et d'autre part Madame [O] [K], pour :

- voir annuler ledit testament pour cause d'insanité d'esprit de sa soeur testatrice

- voir procéder à la liquidation de la succession de sa défunte soeur sous l'égide d'un notaire

- en tant que de besoin, voir ordonner une expertise médicale à l'effet de déterminer si sa soeur [T] [S] était saine d'esprit au moment de la rédaction de son testament

- voir condamner le DIOCESE de [Localité 10] au paiement de la somme de 3000 'sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens

- voir déclarer le jugement à intervenir opposable à Madame [O] [K], en sa qualité de curatrice de la testatrice [T] [S].

Par voie de conclusions, Madame [O] [K] a saisi le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de LIMOGES pour :

- voir juger Monsieur [J] [S] irrecevable en ses demandes dirigées à son encontre, en ce qu'elle n'a ni qualité, ni intérêt pour défendre sur celles-ci

- voir condamner Monsieur [J] [S] à lui verser