Ch.secu-fiva-cdas, 27 mars 2025 — 23/03023

C5

N° RG 23/03023

N° Portalis DBVM-V-B7H-L52S

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

La CPAM de l'ISERE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 MARS 2025

Appel d'une décision (N° RG 22/01170)

rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE

en date du 30 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 03 août 2023

APPELANTE :

CPAM DE L ISERE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en la personne de M. [J] [F] régulièrement muni d'un pouvoir

INTIME :

Monsieur [D] [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Cassandre CORBIERE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, et de Mme [N] [M], greffier stagiaire en pré-affectation sur poste

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 janvier 2025,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 mai 2020, M. [D] [K] [B], ouvrier au sein de la société [6], a, selon une déclaration d'accident du travail du 26 mai 2020, glissé et chuté en enjambant une ferraille, ce qui lui a occasionné une contusion et une petite plaie à l'épaule gauche et à la jambe droite.

Un certificat médical initial du 18 mai 2020 a constaté une contusion de l'épaule gauche et du coude gauche, ainsi qu'une dermabrasion du coude gauche et de la jambe droite.

La CPAM de l'Isère a pris en charge cet accident du travail et a notifié par courrier du 3 juin 2022 une date de consolidation au 28 juin 2022, puis par courrier du 20 juillet 2022 un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7 % pour les séquelles d'une contusion de l'épaule gauche (côté non dominant) avec lésion de la coiffe, survenue sur un état antérieur.

La commission médicale de recours amiable, saisie d'une contestation de l'assuré reçue le 15 juin 2022, a confirmé le 22 novembre 2022 la date de consolidation au 28 juin 2022.

Par une requête du 8 décembre 2022 de M. [K] [B] contre la CPAM de l'Isère visant à contester le taux d'IPP de 7 %, un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble du 30 juin 2023 (N° RG 22/1170) a, après une consultation médicale du docteur [Y] :

- fixé le taux d'IPP à 30 %, soit 25 % de taux médical et 5 % de taux socioprofessionnel,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par déclaration du 3 aout 2023, la CPAM de l'Isère a relevé appel de cette décision.

Par conclusions du 18 septembre 2023 reprises et modifiées oralement à l'audience devant la cour, la CPAM de l'Isère demande :

- la réformation du jugement,

- que le recours soit jugé irrecevable pour défaut de recours préalable obligatoire,

- le constat que l'avis du service médical de la caisse s'impose et qu'elle a attribué à bon droit un taux d'IPP de 7 %.

Par conclusions du 12 décembre 2023 reprises oralement à l'audience devant la cour, M. [K] [B] demande :

- la confirmation du jugement,

- le rejet de l'appel,

- le débouté des demandes de la CPAM,

- la condamnation de la CPAM aux dépens et à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

1. - En application de l'article L. 142-4 du Code de la Sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2023 : ' Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L'article R. 142-8, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise : ' Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

L'article L. 142-1, 5°, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2020, a trait : ' A l'état d