Ch. Sociale -Section B, 27 mars 2025 — 22/03638
Texte intégral
C 9
N° RG 22/03638
N° Portalis DBVM-V-B7G-LRIV
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés
la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 27 MARS 2025
Appel d'une décision (N° RG 20/00270)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 15 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 07 octobre 2022
APPELANT :
Monsieur [N] [G]
né le 12 Février 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [Z] ASSOCIES prise en la personne de [B] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ISORG
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES
S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIESprise en la personne de [EH] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ISORG
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES
Société ISORG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES
Association AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Défaillante - Assignée en intervention forcée le 03 juillet 2024 à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 janvier 2025,
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 27 mars 2025.
EXPOSE DU LITIGE :
La société anonyme (SA) Isorg a pour activité de concevoir, de développer, de fabriquer et de commercialiser des produits et des services dans le domaine de l'électronique organique et plus spécifiquement des capteurs d'images appelés à être insérés dans des surfaces de verre ou de plastique. M. [G] est co-fondateur de ladite société.
M. [N] [G] a été engagé par la société Isorg en contrat à durée indéterminée du 02 mai 2011 en qualité de directeur finances et programmes/CFO.
L'entreprise applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
A compter du 23 septembre 2014, M. [G] a été en sus titulaire d'un mandat social de directeur général délégué de la société.
Suite à des dissensions au sein de la direction, le 12 novembre 2019, M. [G] a été convoqué à une réunion du conseil d'administration portant projet de révocation de son mandat de directeur général délégué, au cours de laquelle il a dénoncé la situation et a fait part de ses craintes quant au devenir de son contrat de travail. Aucune décision n'a été prise au cours de cette réunion.
Le 14 novembre 2019, M. [G] a été convoqué à une nouvelle réunion du conseil d'administration avec pour objet la révocation de son mandat de directeur général délégué.
Par correspondance du 21 novembre 2019, il a adressé un mémorandum écrit en réponse aux griefs qui lui ont été reprochés.
Selon décision en date du 22 novembre 2019, M. [G] a été révoqué de son mandat de directeur général délégué.
Son contrat de travail suspendu à raison de l'exercice de ce mandat a repris son cours.
Par lettre du 26 décembre 2019, le salarié s'est vu convoquer à un entretien préalable à un licenciement fixé au 09 janvier 2020.
Par courrier en date du 14 janvier 2020, la société Isorg lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « J'ai été saisi de faits susceptibles de relever d'un harcèlement moral de votre part, à l'égard de votre collaboratrice, Mme [T], directrice financière de la société, laquelle vient d'être arrêtée un mois par son médecin le 11 décembre 2019 jusqu'au 12 janvier 2020. (') alors qu'il était attendu que vous vous investissiez pleinement dans vos fonctions de CFO et ce plus particulièrement depuis la fin de votre mandat social, il apparaît que vous vous employez à systématiquement saboter les missions en cours et dénigrer la direction de la société.(') j'ai reçu le 18 décembre 2019 un long mail de 17 page