CHAMBRE 8 SECTION 3, 27 mars 2025 — 24/05086

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 27/03/2025

N° de MINUTE : 25/230

N° RG 24/05086 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2YZ

Jugement (N° 23/00005) rendu le 30 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de Dunkerque

APPELANTE

SARL La Financière des Archers EURL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 8]

Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle Collinet Marchal, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 19] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame [R] [W] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 20] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentés par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Nicolas Haudiquet, avocat au barreau de Dunkerque avocat plaidant

Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France ayant élu domicile chez la SCP Couteau, Nuns-Amoureux, Debert-Fossaert, Vitse, Seguin, Thoor [Adresse 5]

[Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Défaillante, à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée le 23 décembre 2024 par acte remis à personne morale

Société Banque Populaire du Nord agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège, domiciliée chez la SELARL Leupe Verhoeven Dhorne

[Adresse 14]

[Localité 9]

Défaillante, à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée le 19 décembre 2024 par acte remis à étude

Fonds Commun de Titrisation Cedrus ayant pour Société de Gestion, la Société IQ EQ Management anciennement dénommée Equitis Gestion, société par actions simplifiée,immatriculée sous le n° B 431 252 121 RCS Paris, représenté par son recouvreur la Société MCS et Associés, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°334 537 206, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en ce cette qualité audit siège, venant aux droits de la Banque Populaire du Nord, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 1er août 2023 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier

[Adresse 16]

[Localité 12]

Représentée par Me Cécile Gombert, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

Etablissement Public Service des Impôts des Entreprises de [Localité 17]

[Adresse 15]

[Localité 11]

Défaillant, à qui l'assignation à jour fixe a été signifiée le 20 décembre 2024 par acte remis à personne morale

DÉBATS à l'audience publique du 27 février 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 26 avril 2011, la SARL [Localité 21] les Jacquarts (devenue EURL La Financière des archers à la suite d'un changement de dénomination sociale) a consenti à M. [F] [W] un prêt d'un montant de 250 000 euros remboursable dans le délai de deux ans, soit au plus tard le 25 avril 2013, productif d'intérêts au-delà de cette date, au taux de 3,50% l'an.

En garantie du remboursement de ce prêt, Mme [R] [W], fille de l'emprunteur et son époux, M. [N] [Z] ont déclaré, aux termes du même acte, 'se rendre et constituer caution simplement hypothécaire' en affectant et hypothéquant l'immeuble leur appartenant situé [Adresse 1] à [Localité 22] cadastré section [Cadastre 18] pour une contenance de 1 ha 7 ares et 80 centiares,'pour sûreté de la somme de ... 250 000 euros, montant de la somme prêtée en principal, les intérêts, outre les commissions, frais indemnités et accessoires évalués à 20 % du capital, pour la durée du prêt augmentée d'une année, soit avec effet jusqu'au 25 avril 2014'.

L'acte du 26 avril 2011 stipule encore que :

'Le créancier ne pourra accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement exprès et par écrit de la caution, sous peine de perdre tous recours et actions contre cette dernièr