CHAMBRE 2 SECTION 1, 27 mars 2025 — 24/03950
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 27/03/2025
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N° de MINUTE : 25/168
N° RG 24/03950 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXFA
Jugement (N° 2024003121) rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer
APPELANTE
SELARL Vet'Or Conseils prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume Baillard, avocat au barreau de Boulogne- sur-Mer, avocat constitué
INTIMÉE
SELAS MJS Partners ès qualité de mandataire judiciaire de la société Vet'or Conseils, désigné à cette fonction suivant jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer en date du 08 février 2024 et désigné mandataire liquidateur par la décision attaquée ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vet'Or Conseils
ayant son siège social [Adresse 1]
défaillante à qui la déclaration d'appel et le calendrier de fixation ont été signifiés le 25 septembre 2025 à personne morale
En présence du ministère public
représenté par M. Christophe Delattre, substitut général
DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 15 janvier 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 janvier 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 22 février 2024, sur requête du comptable public et après enquête ordonnée le 10 novembre 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELARL Vet'Or Conseils, désignant la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [Z] [K], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 16 mai 2024, la poursuite de l'activité a été autorisée.
Par jugement contradictoire du 24 juillet 2024, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [Z] [K], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 août 2024, la société Vet'Or Conseils, représentée par son gérant, a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation.
Par ordonnance du 30 septembre 2024, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée par le magistrat délégué par le premier président.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société Vet'Or Conseils, au titre de ses droits propres, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions,
- condamner le liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aux termes de ses réquisitions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, le procureur général demande à la cour de confirmer le jugement, sous réserve de la recevabilité de l'appel.
La SELAS MLJ Partners, prise en la personne de Me [Z] [K], ès qualités, à qui ont été signifiées la déclaration d'appel et les conclusions de la société Vet'Or Conseils, n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
La clôture de l'instruction est intervenue le 29 janvier 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 5 février 2025.
Autorisée à transmettre en délibéré le courrier de notification du jugement, la société Vet'Or Conseils a précisé ne pas en avoir reçu notification.
MOTIFS
En l'absence d'élément relatif à la notification du jugement à la société Vet'Or Conseils dans le dossier adressé par le tribunal de commerce, il y aura lieu de retenir que son appel est recevable sans que puisse lui être opposé une tardiveté.
Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire
Au visa des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, le tribunal a retenu que l'inventaire n'avait pas pu être réalisé pe