CHAMBRE 2 SECTION 1, 27 mars 2025 — 24/03724
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 27/03/2025
****
N° de MINUTE : 25/167
N° RG 24/03724 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWI6
Jugement (N° 2024003094) rendu le 01 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Valenciennes
APPELANTE
SARL Multibatenergy prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Rachid Elman, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai
représenté par M.Christophe Delattre, substitut général
SELAS MJS Partners prise en la personne de Me [O] [S] ès qualités de liquidateur de la société Multibatenergy
ayant son siège social [Adresse 2]
défaillante à qui la déclaration d'appel et le calendrier de fixation ont été signifiés le 25 septembre 2024 à l'étude
DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 janvier 2025
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 13 mai 2024, le procureur de la République de Valenciennes a saisi le président du tribunal de commerce de la même ville d'une demande visant à ordonner la comparution de la SARL Multibatenergy aux fins d'ouverture d'une procédure collective.
Par ordonnance du 14 mai 2024, le président du tribunal de commerce a accueilli cette requête et dit que la société Multibatenergy serait citée à l'audience du 3 juin 2024.
Citée par acte du 17 mai 2024, la société Multibatenergy n'a pas comparu à cette audience.
Par jugement du 3 juin 2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné une enquête afin de recueillir tout renseignement sur la situation financière, économique et sociale de cette société confiée au juge enquêteur avec la possibilité d'être assisté de la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [O] [S].
Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2024, sur requête du procureur de la République, le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Multibatenergy,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2023,
- désigné en qualité de liquidateur la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [O] [S],
- ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2024, la société Multibatenergy, au titre de ses droits propres, a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, la société Multibatenergy, représentée par son gérant, demande à la cour de :
A titre principal,
- annuler le jugement,
A titre subsidiaire,
- infirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle est en mesure de faire face à son passif exigible,
- déclarer mal fondée la saisine du ministère public concernant la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre,
A titre subsidiaire,
- ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Aux termes de ses réquisitions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, le procureur général demande à la cour d'infirmer le jugement, dont la motivation ne fait apparaître ni le montant de l'actif disponible, ni celui du passif exigible.
Selon avis du 21 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité des réquisitions du procureur général sur le fondement de l'article 905-2 al.2 du code de procédure civile.
Le liquidateur judiciaire, à qui la déclaration d'appel et les conclusions de la société Multibatenergy, représentée par son gérant, ont été signifiée