CHAMBRE 8 SECTION 3, 27 mars 2025 — 24/03215

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 27/03/2025

N° de MINUTE : 25/229

N° RG 24/03215 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUQ7

Jugement (N° 23/02715) rendu le 20 Juin 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 7]

APPELANTE

SCI La Bassée 18 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélie Jeanson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Charles Delemme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 27 février 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2020, la SCI Bassée 18 a consenti à M. [P] [J] et à la société MDMA Capital un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 8] pour une durée de neuf ans moyennant un loyer trimestriel d'un montant de 5 850 euros outre une provision pour charges.

Par acte du 29 novembre 2022, la société [Localité 8] 18 a fait signifier à M. [J] et à la société MDMA Capital un commandement de payer la somme de 17 773,53 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du 13 janvier 2023, la société Bassée 18 a fait assigner M. [J] et la société MDMA Capital devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille qui, par ordonnance du 4 avril 2023, a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en date du 12 novembre 2020, portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 8] depuis le 29 décembre 2022 ;

- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société MDMA Capital et M. [J] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 8], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

- dit n'y avoir lieu à la fixation d'une astreinte ;

- fixé, à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 30 décembre 2022 ;

- condamné à titre provisionnel la société MDMA Capital et M. [J] au paiement de cette indemnité et ce, jusqu'à libération effective des lieux ;

- condamné la société MDMA Capital et M. [J] à payer à la SCI Bassée 18 la somme provisionnelle de 15 540 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et taxes, et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au 31 décembre 2022, terme du quatrième trimestre 2022 inclus ;

- dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer;

- suspendu rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société MDMA Capital et M. [J] se libèrent de la provision ci-dessus allouée en 24 acomptes successifs et mensuels d'un montant de 15 540 euros sauf la dernière mensualité qui sera majorée du solde restant dû, payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 mai 2023, en sus des loyers, charges et accessoires courants prévus au bail;

- dit qu'à défaut de règlement d'un seul acompte ou d'un seul des loyers, charges et accessoires courants à leurs échéances :

* l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible ;

* les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt ;

* la clause résolutoire produira son plein et entier effet ;

* il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion de la société MDMA Capital et M. [J] et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 2] à [Localité 8] ;

* la société MDMA Capital et M. [J] devront payer mensuellement à la SCI Bassée 18 à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, outre les charges à compter de la date