CHAMBRE 2 SECTION 2, 27 mars 2025 — 23/04281

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 27/03/2025

****

N° de MINUTE :

N° RG 23/04281 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDRK

Jugement (N° 2022005633) rendu le 04 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

Société Maisons & Cités, SA d'Habitations à Loyer Modéré prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Loïc Jarsaillon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉES

SELAS MJS Partners en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Nord Constructions Nouvelles, suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Metropole en date du 21 juillet 2020

ayant son siège social, [Adresse 2]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée le 1er décembre 2023

La SAS Nord Constructions Nouvelles - en liquidation judiciaire, représentée par la SELAS MJS Partners, en sa qualité de liquidateur judiciaire

ayant siège social [Adresse 3]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 novembre 2023 à M. [Y] [C], président (à personne) et à Mme [G] [C], directrice générale (à étude)

DÉBATS à l'audience publique du 14 janvier 2025 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Pauline Mimiague, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 décembre 2024

****

FAITS ET PROCEDURE

La société d'HLM Maisons & cités (la société Maisons & cités) est liée à la société Nord construction nouvelle (NCN) suivant un acte d'engagement du 5 octobre 2015, relatif à la construction de 107 logements collectifs et individuels à [Localité 4] et suivant le marché n°046069 notifié à cette dernière le 28 avril 2016.

La société NCN était titulaire du Lot n°1 « gros-'uvre étendu. »

Par jugement du 2 juin 2020, la société NCN a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 2020, la SELAS MJS Partners ayant été nommée liquidateur.

La société Maisons & cités, qui ne figurait pas sur la liste des créanciers, déposée par le débiteur, a été relevée de forclusion par ordonnance du juge-commissaire du 16 décembre 2020.

Le 8 janvier 2021, elle a déclaré sa créance pour un montant de 145 337,90 euros et sollicité son admission à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société NCN.

Le 4 mai 2021, le liquidateur l'a informée de la contestation de la créance et a proposé de rejeter cette dernière.

Le 3 juin 2021, la société Maisons & cités a contesté cette proposition de rejet.

Le12 janvier 2022, le juge-commissaire a constaté son défaut de pouvoir et a invité les parties à saisir le juge compétent pour qu'il soit statué sur la créance.

Le 4 mars 2022, la société Maisons & cités a assigné le liquidateur en fixation de sa créance devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.

Le 4 juillet 2023, ce tribunal a :

- prononcé l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées par la société Maisons & cités au regard de l'absence de mise en cause de la société NCN et de l'expiration du délai de forclusion ;

- condamné la société Maisons & cités à payer à la SELAS MJS Partners, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Maisons & cités aux entiers dépens

Le 25 septembre 2023, la société Maisons et cités a interjeté appel, à l'encontre dudit jugement à l'égard du mandataire liquidateur et de la société NCN prises en la personne de ses représentants légaux.

Cette déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro n°23/04690 et sous le numéro de rôle RG 23/04281.

Le 23 octobre 2023, la société Maisons & cités a complété cette première déclaration d'appel, par une déclaration d'appel complémentaire à l'égard des mêmes parties et du même jugement, qui a été enregistrée le 24 octobre 2023 sous le numéro n°23/05172 et sous le numéro de rôle RG 23/04730.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mars 2023, les deux dossiers ont été joints.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions signifiées par voie électroniq