TROISIEME CHAMBRE, 27 mars 2025 — 23/03995

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 27/03/2025

****

N° de MINUTE : 25/128

N° RG 23/03995 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQ5

Jugement (N° 21/02215) rendu le 26 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Lille

Appelants

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame [E] [S]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Bernard Franchi, Avocat au Barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Stanislas Leroux, Avocat au Barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉE

SA Gan Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

---------------------

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

DÉBATS à l'audience publique du 21 novembre 2024 après rapport oral de l'affaire par Yasmina Belkaid

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 après prorogation du délibéré en date du 13 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéfanie Joubert, conseiller pour le président empêché (article 452 du code de procédure civile) et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 octobre 2024

****

Par acte du 19 décembre 2018, M. [G] et Mme [S] ont acquis de la Sci Les rois mages la propriété d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7].

Cet immeuble jouxte la parcelle cadastrée section EY n°[Cadastre 2] située [Adresse 3] et appartenant à la société Urbanisme et Construction, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Techniques et Bâtiments, sur laquelle était édifié un bâtiment qui a été démoli en 2019.

Antérieurement à la vente de leur bien immobilier, la Sci Les rois mages avait effectué une déclaration de sinistre résultant d'infiltrations d'eau et d'humidité en provenance de l'immeuble de la société Techniques et Bâtiments, assurée auprès de la société Gan Assurances.

Une expertise avait alors été diligentée et a donné lieu à la signature, le 31 janvier 2019, d'un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages aux termes duquel l'expert a conclu à la nécessité de recréer une étanchéité à l'eau au niveau du mur en limite de propriété entre les deux parcelles et à un diagnostic sur la présence de champignons.

Par ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, saisi par les acquéreurs, a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée à M. [D] [R]. Les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la Sci Les rois mages par ordonnance du 20 août 2019.

L'expert judiciaire a préconisé des mesures conservatoires aux fins d'assurer la sécurité du bâtiment et de parer le risque d'effondrement

Ces travaux n'ayant pas été réalisés, par acte des 9, 13 et 14 avril 2021, Mme [E] [S] et M. [Z] [G] ont fait assigner la société Techniques et Bâtiments, la société Gan Assurances et la Sci Les Rois Mages devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité et réparation.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juin 2021.

Par jugement rendu le 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

condamné in solidum la Sci les Rois Mages et la société Techniques et Bâtiments à payer à Mme [E] [S] et M. [Z] [G] la somme de 86 408,40 euros TTC

dit que cette somme sera indexée suivant l'évolution de l'indice BT 01 jusqu'à la date du jugement à intervenir

dit que, dans leurs rapports entre eux, la Sci Les rois Mages sera tenue à hauteur de 30 % et la société Techniques et Bâtiments à hauteur de 70 % de l'intégralité des sommes mises à leur charge

débouté Mme [E] [S] et M. [Z] [G] des demandes formées à l'encontre de la société Gan Assurances

condamné la Sci les Rois Mages et la société Techniques et Bâtiments aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire

condamné in solidum la Sci les Rois Mages et la société Techniques et Bâtiments à payer à Mme [E] [S] et M. [Z] [G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

dit n'y avoir lieu à autre indemnité au titre des frais irrépétibles

8) débouté les parties de leurs autres demandes

9) rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

Par déclaration au greffe du 31 août 2023, M. [G] et Mme [S] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de la société Gan Assurances en intimant seulement cette dernière.

Aux termes de leu